MODIFICATION DE LA CONSTITUTION : LE PRESIDENT DU P.S.D.C Clement MIERASSA LANCE LE DEBAT

Budget 2013 en milliards de francs Cfa (a)

Ratio Budget/ Population (a)

PIB en millions de dollars (a)

PIB par tête d’habitant en dollars

RNB (2) par tête d’habitant en 2010 en dollars (b)

% de la population vivant en dessous du seuil de pauvreté (2005)(b)

Taux de mortalité infantile sur 100.000 (c)

Taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans sur 1000 (c)

1045

105.846

7.500

781.25

1356

47,3

350

107,2

1.638 (1)

94.818

10.100

584

1102

56,6

300

143,9

3.236

160.755

25.800

1283,6

2012

41

690

121,2

4.117

942.968

15.100

3462

2926

54,1

560

94,9

3.937,4(2)

53.497

15.300

207,9

270

59,2

540

159,7

3815

173.787

23.800

1082

1478

23,8

400

106,6

1.953.250

16.700

10.437,5

11.700

4,8

231

61

194.692

14.700

1131

1676

33,5

370

64,2

 (2) taux de change : 1F

Le mot liminaire de la Rencontre Citoyenne

Du 25 mai 2013

DE MONSIEUR CLEMENT MIERASSA

PRESIDENT DU PARTI SOCIAL DEMOCRATE CONGOLAIS (PSDC)

Sur le thème : « La problématique de la Constitution du 20 janvier 2002 : peut-on la réviser, peut-on la changer ?

L'année 2016 est pour tous les Congolais,  un repère très important en ce qu’elle est la fin de l’ultime mandat du Président Sassou Nguesso. Cela ouvre la voie à l’alternance politique au pouvoir d’Etat en 2016.

C’est pourquoi, c’est un plaisir pour nous à près de 1177 jours de ce rendez-vous capital pour le pays et la démocratie de nous retrouver avec vous pour un partage, un échange sur l’importante question de l’alternance politique de 2016. Beaucoup de choses et de déclarations sont  dites et faites à ce propos.

Nous sommes régulièrement interpellés à ce sujet et nous ne pensons pas que le mutisme qu’observe le Président Sassou Nguesso  à ce sujet soit de bon aloi.

Nous allons nous appesantir sur ce qui fait couler beaucoup d'encre aujourd'hui à savoir : peut-on réviser ou changer la Constitution du 20 janvier 2002 pour donner l'opportunité au Président Sassou Nguesso  de briguer un troisième mandat ?

Cela va sans dire, l'enjeu de l'alternance politique en 2016 est un défi pour la démocratie à relever par le peuple Congolais et qui mérite bien que les politiques et les populations soient en parfaite communion, pour faire évoluer le cours de l'existence de notre démocratie. Ne dit-on pas « seuls les peuples font l'histoire ». C'est la raison de la tenue de cette rencontre, aux fins d’informer, de mobiliser et de préparer dans la paix l'alternance politique de 2016, qui à n'en point douter, sera un grand moment fort exaltant pour les populations et une grande victoire pour la démocratie.

Pour commencer ce partage, quelques repères sont importants. Souvenons-nous, comme si c’était hier, le peuple Congolais debout comme un seul homme, avait pris en 1991, l'option d’arrimer notre Pays au pluralisme politique et démocratique. Il avait mis un terme au monolithisme et à toutes les dérives qui en résultaient.

Désormais, fort de sa souveraineté, il lui revenait de choisir ses dirigeants, ses représentants de façon à mettre en place dans notre Pays les Institutions fortes et un terme au culte des personnalités prétendument fortes, infatigables, infaillibles, omniprésentes, omniscientes, illuminées. Dès lors tous les espoirs étaient permis.

L’on peut ici rappeler le sage conseil actuel du Président Barack Obama à savoir : l’Afrique n’a pas besoin des hommes forts mais des Institutions fortes.

C'est dans ce contexte que l'actuel Président, Président de la République d'alors, avait quitté le pouvoir en août 1992 à la suite d'une défaite électorale organisée de façon consensuelle, transparente par une commission électorale dont l'indépendance était reconnue par toutes les parties.

Revenu au pouvoir par un coup d'État sanglant perpétré le 05 juin 1997, l'actuel Président, a mis en place une gestion du pouvoir de type nouveau ou le jeu démocratique n’est plus fixé par le peuple. Les rôles sont distribués par les détenteurs du pouvoir. Il y a concentration de tous les pouvoirs entre leurs mains. Depuis, le Congo déchante, les espérances démocratiques suscitées par l'histoire que la Conférence Nationale Souveraine de 1991 tant caressées par le peuple Congolais se sont évanouies avec l'instauration de pratiques antidémocratiques, anticonstitutionnelles.

L'histoire paraît parfois lente et cruelle. L’actuel Président qui veut demeurer a vitam aeternam au pouvoir est rattrapé par sa propre Constitution taillée sur mesures dont-il a défini les termes de référence et fixé la marque substantielle. Celle-ci a été défendue bec et ongles par ses concepteurs et partisans lors du Référendum Constitutionnel et a été imposée au peuple Congolais pour son adoption. Il fallait  coûte que coûte transformer la victoire militaire en victoire politique : la loi implacable des vainqueurs sur les vaincus. Moralité : tel est pris qui croyait prendre.

En effet, il n'y a pas d'incertitude ni de mystère Sassou à entretenir devant l'application des articles 57,58 et 185 de la Constitution du 20 janvier 2002 qui stipulent : « le Président de la République est élu pour sept (7) ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une seule fois……... Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République, s'il n'est pas âgé de 40 ans au moins et de 70 ans au plus à la date du dépôt de sa candidature……. Le nombre de mandats du Président de la République est ainsi les droits énoncés au titre I et II ne peuvent faire l'objet de révisions.

Depuis quelque temps, l'opinion est savamment entretenue par les partisans du Président de la République, pour réclamer désespérément une révision ou un changement de Constitution pour prolonger la présence de celui-ci à la tête du pays. Nous ne dirons jamais assez, que le rôle et la fonction d'une  Constitution n'est pas de régler des situations particulières d'un Président frappé par la limitation d'âge et du nombre de mandats présidentiels. La Constitution bonne ou mauvaise (en existe-t-il de bonnes ?) s'applique dans toute sa grandeur.

La fonction principale du Président de la République consiste à veiller au respect de la Constitution. Tenter d'abuser de ses fonctions, trahirait, dès lors, le serment qu'il a prêté devant la Nation.

Il faut se convenir que rien de grand et de durable ne peut se faire si les détenteurs du pouvoir ne respecte pas les lois et règlements de la République, à commencer par la loi fondamentale qui elle est sacrée. Et c’est malheureusement dans une situation difficile que le Congo se trouve avec des dirigeants qui violent allégrement et de façon permanente la loi fondamentale qui a, on ne le dira pas assez un caractère sacré.

Ceci , dans l’impunité totale et devant un curieux silence de toutes les Institutions de la République.

Et pourtant, la démocratie marche bien aux dires des responsables du Parti au Pouvoir.

Le PSDC et les autres forces démocratiques au Congo se battent afin que le principe de l'alternance soit respecté. On ne peut pas être en démocratie et rejeter ce principe.

Ce pays est nôtre, nous n'accepterons pas qu’il soit domestiqué et indéfiniment sous la volonté d'un seul homme ou d'une seule famille politique. Les Congolais feront entendre leur voix et triompher l'alternance politique en temps utile.

En bref, comme on dit, il faut avoir le courage de dire les choses telles qu'elles sont. Le Président est entrain d'accomplir son dernier mandat qui prendra fin dans 1177 jours. Il aura été dans les instances dirigeantes du pays pendant quarante cinq ans dont 32 à la tête de l’Etat. Son dernier mandat doit impérativement prendre fin en 2016.

Nous pensons en toute responsabilité que, le Président, dont le credo depuis son retour aux affaires a toujours été la restauration de la démocratie bafouée par son prédécesseur, n’a pas mieux à faire que de prendre congé du pouvoir dans la dignité, l'humilité et la paix, au lieu de vouloir par des moyens inconstitutionnels peu recommandables de chercher à s'éterniser au pouvoir.

Dans le cadre de ce propos, un certain nombre de questions peuvent être posées.

- La Constitution  se doit d'être impersonnelle ou non ?

- Est-il bon d'adopter des Constitutions taillées sur mesures et qui ne sont finalement pas respectées ?

- Quelle est la particularité de la Constitution du 20 janvier 2002 ?

- Qu'est-ce qui a déterminé l’abrogation de la Constitution de 1992 et le changement de Constitution?

- Peut-on réviser la Constitution du 20 janvier 2002 ?

- Y a-t-il possibilité de changer la Constitution?

- Pourquoi veut-on changer la Constitution ?

À 1177 jours de la fin du deuxième et dernier mandat du Président Sassou Nguesso, un débat s'impose pour la clarification des choses.

La publication dans le journal Jeune Afrique numéro 2720 du 24 février 2013 d’un article de François Soudan intitulé « Congo : le mystère Sassou ; candidat ou non candidat ? » nous conforte  dans cette vision.

Dans ses écrits François Soudan relève que Sassou ne dit rien à la question de savoir s'il sera candidat ou non à sa propre succession dans trois ans.

Toutefois l'auteur indique que la Constitution le lui interdit par un triple système de verrouillage : la limite d'âge (70 ans), la limitation du nombre de mandats (deux fois sept ans) et l'impossibilité de modifier le texte fondamental.

Il propose pour contourner l'obstacle  un changement de régime (de présidentiel à semi – présidentiel  par exemple) et donc une nouvelle Constitution soumise à référendum d'initiative populaire.

Il conclut en déclarant que pour qui connaît le Congo l'hypothèse d'un  nouveau (et ultime) mandat de Sassou ne devrait pas poser de difficultés majeures sur le plan interne.

Plus récemment  la lettre du continent du 22 mai 2013 publie ce qui suit :

« Sassou met le cap sur 2016.

La nouvelle virginité que vient de lui procurer sa participation à l'Intervention Serval au Mali permet à Denis Sassou Nguesso  d'avoir les coudées franches au niveau intérieur.

Explication

Aucun signe ne transparaît de sa volonté de rempiler en 2016, ce qui n'empêche pas Denis Sassou Nguesso  de peaufiner le scénario lui permettant de modifier l'actuelle Constitution pour se présenter au scrutin. Le Chef d'État Congolais envisage notamment de soumettre à un référendum une nouvelle mouture, début 2015. Comme principale nouveauté ce texte moins « présidentialiste» verrait la création d'un poste de vice président et celui d'un premier ministre…… ».

Il apparaît clairement le pouvoir de Brazzaville est dans la logique de changement de la Constitution. C'est-à-dire dans sa pratique de violations permanentes et répétées de la loi fondamentale.

Dans le passé, de tels actes se sont produits après des événements dramatiques, sanglants et d’importantes pertes en vies humaines, que notre peuple ne souhaitent absolument plus vivre.

Aussi, dans ce cadre nous avons choisi de lancer un débat sur cette importante question et avons pour cela préparer un support qui s'articule de la manière suivante :

I. Introduction

II. Définition de la Constitution ;

III. Évolution constitutionnelle du Congo ;

IV. La Constitution du 20 janvier 2002 ;

V. L'analyse de la situation dix ans après ;

VI. Un aspect préoccupant : la violation des lois et règlements de la République ;

VII. Contexte international ;

VIII. Peut-on réviser la Constitution du 20 janvier 2002 ?

IX. Peut-on changer la Constitution ?

X. Conclusion.

Cela  devrait nous permettre de lancer un débat qui doit toucher toute la population Congolaise. Ce débat devrait selon nous occuper une place de choix aux Etats Généraux de la Nation.

Dans le cadre de celui-ci, nous devons privilégier la force des idées, l'acceptation de la confrontation de celles-ci et surtout l'acceptation de la différence et la tolérance.

A cette étape, nous voulons juste rappeler que la Constitution est la norme juridique suprême du pays, c'est ce qu'il y a de plus sacré pour un pays démocratique.

À ce titre, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur, l'exigence est la même : le respect scrupuleux de la Constitution en vigueur. « La forme républicaine, le caractère de l'État, le nombre de mandats du Président de la République ainsi que les droits énoncés au titre I et II ne peuvent faire l'objet de révision ».

C’est dire que le Président Sassou Nguesso qui est le Premier Magistrat de notre pays, qui a prêté serment conformément à l’article 69 de la Constitution, qui a pour crédo la paix et qui a présidé tout dernièrement une réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature au cours de laquelle il a jugé préoccupante la situation de notre système judiciaire et donné des instructions aux fins d’infliger des sanctions pour redresser tout cela, doit-être aussi le premier à : veiller au respect  de la Constitution sur la base laquelle il a été élu et qu’il avait admise ;accorder une attention particulière à la disposition qui dit que : « le Président de la République est élu pour sept (7) ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois ».   

Il serait bon pour le Peuple Congolais et le Président Sassou Nguesso de suivre les conseils d’éminentes personnalités qui sont :

●Barack Obama, le Président des Etats –Unis, l’homme le plus puissant du monde lorsqu’il déclare que l’Afrique a besoin non pas d’hommes forts mais des Institutions fortes.

● François Hollande, le Président Français, la France pays avec lequel le Congo a des relations historiques et séculaires très fortes lorsqu’il fait part au Président Sassou Nguesso de « son attachement à la stabilité des systèmes juridiques en Afrique… »

●Boni YAYI, Président du Benin et Président sortant de l’Union Africaine qui en janvier 2013 a relevé les aspects suivants :

1-  La question de la paix et de la sécurité doit être au cœur des préoccupations des dirigeants africains ;

2- Ceux-ci doivent redoubler d’efforts pour la mise en place des systèmes électoraux libres et transparents dans leurs pays ;

3- Ils doivent veiller au respect scrupuleux des Constitutions adoptées par leurs populations et éviter de procéder aux tripatouillages dans le seul dessein de s’éterniser au pouvoir.

●Louis Michel, Commissaire qui a souligné avec force et sans ambages sur la question de la modification de la Constitution pour permettre au Président d’un pays africain de se représenter qu’on ne change pas les règles en cours du jeu.

Aussi pensons nous que l’idée qui apparaît dans le numéro 659 de la lettre du Continent sur la volonté du Président Sassou Nguesso de présenter une nouvelle Constitution au début de l’année 2015, ne cerne pas bien la réalité congolaise.

Pour nous, le Président Sassou Nguesso exerce son deuxième, dernier et ultime mandat.

En 2016, le Congo vivra une alternance démocratique. Ce sera un moment d’une grande portée historique puisque pour la première fois, le Président Sassou Nguesso ne sera pas candidat à sa propre succession.

Tous les Congolais doivent se préparer à vivre cela dans le calme, la sérénité, l’unité et la concorde nationales.

 Aussi, je souhaite que nos débats soient fructueux et enrichissants pour tous au cours de cette rencontre.

Je vous remercie pour votre aimable attention. Je vous remercie.

Fait à Brazzaville, le 25 mai 2013

Clément MIERASSA

Président du Parti Social Démocrate Congolais (PSDC)

LA PROBLEMATIQUE DE LA CONSTITUTION DU 20 JANVIER 2002 : PEUT-ON LA REVISER, PEUT-ON LA CHANGER

DE MONSIEUR CLEMENT MIERASSA

PRESIDENT DU PARTI SOCIAL DEMOCRATE CONGOLAIS

(PSDC)

1. INTRODUCTION :

Depuis quelque temps ; plusieurs Congolais s’expriment à travers les médias sur la Constitution. Beaucoup auraient souhaité semble-t-il, que cette question fasse l’objet de débats contradictoires. Le 9 mars dernier lors du Méga – Meeting du Collectif des Partis de l’Opposition qu’ils ont organisé, les leaders du l’Opposition Congolaise ont clairement fait savoir leur position sur ce sujet.

Celle-ci se résume en gros à dire ceci dans le contexte actuel :

1. Pas de révision de la Constitution.
2. Le Président Sassou Nguesso exerce conformément à la Constitution du 20 janvier 2002, Constitution taillée sur mesures après son retour aux pouvoir par les armes, son deuxième et dernier mandat.

Certains ont même compté le nombre de jours qui lui restait : 1254 jours le 9 mars 2013 et maintenant le 25 mai 2013, il ne lui en reste que 1177 jours.

Suite aux déclarations faites lors de ce meeting, certains dirigeants du parti au pouvoir ont réagi en déclarant que ce sujet n’était pas à l’ordre du jour.

Lors, de son dernier  voyage en France, répondant à une question relative à la révision de la Constitution, le Président Sassou Nguesso a indiqué sur France 24 que ce sujet bien que brûlant  n’était pas à l’ordre du jour.

Aussi nous avons choisi d’apporter notre contribution à ce débat sur un sujet important qui ne doit pas être un sujet tabou.

2.  QU’EST CE QUE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE ?

Le Dictionnaire Larousse la définit comme étant l’ensemble des textes fondamentaux qui établissent la forme d’un gouvernement, règlent les rapports entre gouvernants et gouvernés, et déterminent  l’organisation des pouvoirs publics.

Il s’agit de la loi fondamentale, de la norme juridique suprême du pays : bref de ce qu’il y’a de plus sacré pour un pays démocratique.

3. EVOLUTION CONSTITUTIONNELLE DU CONGO

Emmanuelle BONAZEBI a, dans le numéro 115 du 2 mai 2013 du Journal le Nouveau Regard, publié un article sur la problématique de la révision ou du changement de la Constitution du 20 janvier 2012.

Dans ce cadre, elle a fait ressortir dans un tableau récapitulatif, l’évolution constitutionnelle de la République du Congo de 1958 à 2013 (voir annexe).

En l’espace de 55 ans, le Congo a connu 18 textes fondamentaux relatifs à la Constitution. Ce qui dénote une instabilité criarde en la matière.

4. LA CONSTITUTION DU 20 JANVIER 2002 :

1. La Période de Transition

Le Président Sassou Nguesso est revenu  au Pouvoir par les armes.

Au mépris des dispositions constitutionnelles un coup d’état il a renversé les Institutions démocratiques et revenu le 15 octobre 1997. A deux mois des élections présidentielles, alors que toutes les dispositions avaient été prises pour l’organisation de celle-ci dans les délais légaux.

 L’Acte Fondamental pris le 24 octobre1997, abroge l’édifice démocratique et constitutionnel du 15 mars 1992 suivant :

• L’Assemblée Nationale ;
• Le Sénat ;
• La Cour Suprême ;
• Le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• Le Conseil Economique et Social ;
• Le Conseil Supérieur de l’Information et de la Communication ;
• Les Conseils Locaux (Régions, Communes, Districts, Arrondissements.

Ce texte régit la période de Transition et accorde une attention particulière à la transformation de la victoire militaire en victoire politique.

C’est dans un contexte particulier que la Constitution a été adoptée par référendum et par une écrasante majorité le 20 janvier 2002.

2. Quelques caractéristiques de ladite Constitution

Selon ce texte, le Congo est un Etat souverain, indivisible, laïc, social et démocratique.

La loi fondamentale garantit l’Etat de droit, les droits et libertés du citoyen.

Elle fait le choix d’un régime présidentiel dans lequel :

• Le Président de la République est le Chef de l’Etat (article 56) ;
•   Le Président de la République est le chef de l’Exécutif, il est le Chef du Gouvernement, (article 56)
•   Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois (article 57). 
• Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il n’est âgé de quarante ans, au moins, et de soixante dix ans, au plus, à la date du dépôt de sa candidature. Pour beaucoup d’observateurs pensent que, cette Constitution a été taillée sur mesures pour le Président Denis Sassou Nguesso..
•  L’article 70 aborde les aspects de la vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou toute autre cause d’empêchement définitif.
• Le Président de la République ne peut dissoudre l’Assemblée Nationale et celle-ci ne peut démettre le Président de la République.

5. ANALYSE DE L’EXPERIENCE 10 ANS APRES :

Des voix s’élèvent dans le pays pour dire qu’il faut changer la Constitution. Certains évoquent pour cela les raisons suivantes :

• la Constitution actuelle a été rédigée dans un contexte post – conflit. Aujourd’hui le contexte a changé : la démocratie a été réinstaurée et le pluralisme politique est redevenu une réalité
• ladite Constitution a montré ses limites et des faiblesses sur plusieurs points :
  1. la limite d’âge est considérée maintenant comme une injustice. Ce n’est pas semble – t-il démocratique d’empêcher les Congolais d’un âge où l’on est encore valide, d’être candidat à l’élection présidentielle.
  2. Il semblerait que la durée de cinq ans conviendrait mieux
•  le Président Sassou Nguesso serait le seul congolais capable de conduire le pays à l’émergence en 2025.
• Le Président Sassou Nguesso est le seul congolais apte à garantir la stabilité et la paix au Congo et que pour cela il lui fallait un troisième mandat à la tête du pays.
• Le Président Sassou a démarré des projets, il faut le laisser les terminer.

Et pourtant  réagissant à la demande de la tenue des Etats Généraux de la Nation par le Collectif des Partis de l’Opposition  Congolaise, le Secrétaire Général du PCT a déclaré que le Congo n’est pas en crise, que la démocratie marche bien et que les Institutions fonctionnent normalement.

En fait, il apparaît clairement que le problème que certains posent c’est celui de voir le Président Sassou Nguesso se maintenir au pouvoir après 2016 en violation flagrante de la Constitution du 20 janvier 2002.

D’ailleurs, c’est le sens de la réponse que l’intéressé donne à un journaliste du Journal Jeune Afrique dans sa parution n°2529 du 28 juin au 4 juillet 2009.

A la question de savoir : "Si vous êtes élu dans quelques semaines, peut-on vraiment dire que ce sera votre ultime mandat ?"

La réponse est la suivante : "la Constitution de 2002 est claire à ce sujet : un septennat renouvelable une fois, sauf si la loi fondamentale venait à changer sur ce point ».

6. UN ASPECT PREOCCUPANT : LA PRATIQUE CONSTITUTIONNELLE :

Elle se caractérise par la violation flagrante et permanente de la Constitution par le Gouvernement et son Chef.

Conformément à l’article 69 de la Constitution, lors de son entrée en fonction, le Président de la République prête un serment dans lequel il jure solennellement entre autres de :

• respecter et de défendre la Constitution et la forme Républicaine de l’Etat ;
• de protéger et de respecter le bien publics ;
• de garantir la paix et la justice à mois.

L’on peut également évoquer l’article 56 de l’important texte qui dispose que le Président de la République veille au respect de la Constitution et au fonctionnement régulier des Institutions de la République.

Bien que le serment ait été reçu par la Cour Constitutionnelle en présence de l’Assemblée Nationale, du Sénat et de la Cour Suprême, aujourd’hui, force est de constater que le Président de la République et le Gouvernement violent allégrement, dans l’impunité totale la Constitution. Ce qui est extrêmement grave.

A titre d’illustration :

● Depuis 2002, aucun citoyen élu ou nommé à une haute fonction publique, n’a déclaré son patrimoine par rapport à l’article 48 de la loi fondamentale. Ce qui devrait préoccuper l’ensemble  de la classe politique et  tout le peuple congolais.

En France par exemple, le Président François Hollande a déclaré son patrimoine, ceci à travers plusieurs sites, permettant à chaque citoyen français ou à chaque internaute de consulter ces informations.

Il en est de même pour le Président Sénégalais Macky Sall.

Cette déclaration est un des éléments importants de la transparence, de la bonne gouvernance et de la moralisation de la vie politique. Cet aspect a bien sûr un lien très fort avec le problème des biens mal acquis, de l’enrichissement illicite, des détournements des fonds publics, de la concussion, de la fraude, de la corruption et autres, c'est-à-dire avec la batterie des antivaleurs, maux qui rongent à la  fois et l’économie et le développement de notre pays.

Pourquoi diable, les acteurs politiques congolais ont – ils peur ou  honte de déclarer leurs patrimoines ?

• Le Président de la République est Président du Comité Central du Parti Congolais du Travail. Ce qui est prohibé par  l’alinéa 2 de l’article 72 de la Constitution qui stipule que le mandat de Président de la République est également incompatible avec toute responsabilité au sein d’un parti politique ;
• L’affaire dite des disparus du Beach met en évidence la violation flagrante des articles 7, 8 et 9 de la loi fondamentale qui mettent en exergue les aspects suivants :

7. la personne humaine est sacrée et a droit à la vie. L’Etat à l’obligation absolue de la respecter et de la protéger.
8. Tous les citoyens sont égaux devant la loi

IV. La liberté de la personne humaine est inviolable. Nul ne peut être arbitrairement accusé, arrêté ou détenu……..

•  Le texte organisant le Ministère de l’Intérieur charge ce département de préparer et d’exécuter chaque année le recensement administratif. Cette opération devrait aider à la maîtrise du corps électoral et contribuer à la tenue des élections libres, démocratiques et transparentes. Malgré l’importance de cette opération, l’on peut constater que depuis 2001, aucun recensement administratif n’a été réalisé. Ce qui est une carence grave.

Bref, la liste n’est pas exhaustive. Bien d’autres cas de violations peuvent être énumérés.

La question est de savoir : Que fait-t-on de ces graves violations de la Constitution ? Le silence des Institutions sur cette situation est – il normal ?

Sur la question, le Front des Partis de l’Opposition avait avant l’élection présidentielle de 2009, saisi le Président de l’Assemblée Nationale en sa qualité de Président du Parlement réuni en Congrès. Aucune réaction n’a été enregistrée à ce niveau.

9. CONTEXTE INTERNATIONAL :

1. Situation de beaucoup de pays africains

Beaucoup de  dirigeants africains ont développé la thèse selon laquelle la limitation des mandats était anti-démocratique. Selon eux, les principes démocratiques devaient permettre au peuple de choisir librement ses dirigeants sans la moindre entrave. Ce raisonnement lorsqu’on le poursuit, devrait permettre de conclure que les Etats – Unis d’Amérique ne sont pas une démocratie puisque le nombre de mandats y est limité à deux.

Les africains devraient toutefois réfléchir sur le lien  dialectique qui existe entre démocratie et développement et se demander pourquoi l’Afrique est le continent où les dirigeants mettent le plus de temps au pouvoir et où malheureusement les populations s’enfoncent tous les jours davantage dans une pauvreté indescriptible et même intolérable.

Cette manière de penser a permis à plusieurs Chefs d’Etat du continent de tripatouiller une ou plusieurs fois la loi fondamentale de leurs pays pour se maintenir au pouvoir en faisant  sauter le verrou limitatif des mandats.

Tout ceci, en voulant ignorer que le respect de la limitation des mandats à la tête des Etats :

1. participe de la dynamique de création d’un terreau fertile au développement ;
2. permet l’alternance démocratique dans la paix ;
3. garantit la stabilité des institutions.

Les Présidents de ce genre – là « hommes providentiels » à souhait auront succédé au système des partis uniques.

Ils se considèrent « irremplaçables » et profitent de la misère et de l’analphabétisme des populations pour personnaliser, par la force ou la ruse, le pouvoir.

Contrôlant de bout en bout le système d’organisation des élections et agissant selon le principe qu’ « on ne perd pas des élections que l’on organise », ils entendent s’éterniser  au pouvoir et dans beaucoup de cas préparer pour la succession leurs enfants ou des personnalités qui leur sont proches au plan clanique ou  ethnique. C’est pour cela que dans beaucoup de cas très peu de pays africains organisent des élections libres, démocratiques et transparentes.

Aujourd’hui les dirigeants africains doivent renoncer à suivre ce schéma qui est contre productif et savoir que par le fait de la confiscation du pouvoir par des individus ou des groupes, leurs pays sont des foyers réels ou potentiels de crises politiques.

2.  Prise de conscience

En adoptant la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance le 30 juin 2007 à Addis Abeba en Ethiopie, les pays africains ont voulu faire preuve de leur prise de conscience en la matière.

Ce que l’on peut noter à propos, c’est le paradoxe entre ce que l’on dit et ce que l’on fait. Il y’a, selon de nombreux observateurs, un chemin entre l’adoption de cet instrument et l’appropriation des principes qu’il pose.

L’Afrique ne saurait être respectée et respectable sur la scène internationale si bien de ses premiers responsables continuent de ruser avec ce qu’il y’a de plus sacré pour un pays démocratique à savoir la Constitution.

C’est en respectant nos propres lois et règlements ainsi que les principes démocratiques que nous gagnerons la confiance des autres. Ce qui nous ouvrira à n’en point douter de  meilleures perspectives de développement durable et nous permettra de mieux faire entendre la voix de l’Afrique dans le concert des Nations.

Dans la pratique, très peu d’Etats ont signé et ratifié ladite Charte. Selon les informations en notre possession, le Congo a signé la charte le 18 juin 2007 mais ne l’a pas encore ratifié.

3. Quelques situations sur le continent
   1. Cas du Togo

Dans un article paru dans le journal le Nouveau Regard numéro 115 du 2 mai 2013, cette question est abordée.

Il est révélé qu’en 1999, le Président Chirac, s’était évertué à convaincre le Président Eyadéma à ne pas s’engager à modifier la Constitution. Mais en vain. Foulant aux pieds les sages conseils du Président français, le Président Eyadéma s’est ingenié à faire un tour de « passe – passe » en modifiant la Constitution.

Après avoir pris des dispositions pour :

1. pouvoir se présenter  à vie ;

2. ramener l’âge minimum pour être candidat à l’élection présidentielle à 35

   ans au lieu de 45 ans au moins pour permettre à son fils député à

   l’Assemblée nationale d’assurer la relève.

Cette approche s’est concrétisée puisqu’il est mort au pouvoir c’est-à-dire Président  et son fils assure depuis lors sa relève.

2. Cas du Niger

On peut épiloguer longtemps sur le cas du Niger où le Président Tandja a voulu modifier la Constitution pour se maintenir au pouvoir. L’un des arguments évoqués était qu’il était le seul capable de conduire les destinées de ce pays et qu’il devait mener à terme des projets qu’il avait lancés.

Tout le monde sait ce qui y est arrivé et le Niger se porte à notre avis très bien.

3. Cas d’Egypte

Le Président Moubarak préparait l’un de ses fils à sa succession. L’histoire ne lui aura pas donné raison.

4. Cas du Sénégal

Le Président Wade a caressé le rêve de voir en son fils son successeur. Là encore, nous pensons que sa déception est à fois totale et préoccupante.

5.  Cas de la Lybie

Ce cas est également frappant et mérite de la part des peuples et des dirigeants africains une sérieuse méditation.

6. D’autres cas comme la Tunisie peuvent être cités

4. Le Président Barack Obama,

Lors de son message aux Africains, message livré à Accra, l’homme le plus puissant du monde a donné plusieurs conseils aux dirigeants africains. Celui qui a le plus retenu mon attention est celui dans lequel il relève que l’Afrique a besoin non d’hommes forts mais des Institutions fortes.

5. Position du Président Boni Yayi lors du 28^ème sommet de l’Union Africaine (janvier 2013)

Le Président Béninois a, après de nombreuses critiques, déclaré qu’il ne modifiera pas la Constitution de son pays, respectera le principe de la limitation des mandats à deux et ne briguera pas un troisième mandat. Il a relevé ce qui suit :

« D’abord au niveau de chacun de nos pays, la question de la paix et de la sécurité doit être de façon constante, au cœur de nos préoccupations et se traduire par une gouvernance  au-delà des clivages ethniques, claniques, régionalistes, religieux ou basées sur les différences de sexe, toutes choses qui nous divisent et nous empêchent d’avancer sur la voie du développement. Nous devons à cette fin, redoubler d’efforts pour la mise en place des systèmes électoraux libres et transparents dans nos pays et pour veiller au respect scrupuleux des Constitutions adoptées par nos populations…. »

Le Président Boni Yayi aura eu le mérite de condamner publiquement le tripatouillage des Constitutions et de dire devant témoins, haut et fort, son rejet de cette Constitution, taillable selon les désidératas du prince, conception qui est monnaie courante sur le continent. Sera – t – il entendu ?

6. Le Président François Hollande

Celui-ci a fait part tout dernièrement au Président  Sassou Nguesso, de « son attachement à la stabilité des systèmes juridiques en Afrique… »

Ce qui signifie à notre  avis que la position  de la France est claire. Elle souhaite ne pas apporter son soutien aux velléités ou à la volonté du Président Sassou Nguesso de briguer un troisième mandat à la tête du Pays.

7. Cas de la République Démocratique du Congo

Lorsqu’un journaliste de RFI pose la question à Monsieur Louis Michel de savoir qu’est ce qu’il pensait de l’éventualité de la modification de la Constitution pour permettre au Président Kabila d’être Président, sa réponse à été claire à savoir : on ne change pas les règles en cours du jeu.

PEUT –ON REVISER LA CONSTITUTION DU 20 JANVIER 2002 :

Avant de parler des possibilités de réviser ou de changer ladite Constitution, il est bon de rappeler la déclaration du Commissaire Louis Michel selon laquelle on ne change pas les règles en cours de jeu.

Par ailleurs, il faut signaler que : que ce soit dans la Nouvelle Espérance en 2002, que ce soit dans le Chemin d’Avenir en 2009, programmes sur lesquels le Président Sassou Nguesso a été élu, il n’est nullement fait allusion à une quelconque révision ou changement de la Constitution.

Qu’à cela ne tienne, on peut relever avec force que lorsqu’on relit notre loi fondamentale, la réponse est bien sûr oui puisqu’il y’a tout un titre à savoir le titre XVIII qui traite de la question.

L’initiative de cette démarche appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

Toutefois, il est bon de préciser les dispositions de l’article 185 alinéa 3 qui stipulent que : la forme Républicaine, le caractère laïc de l’Etat, le nombre de mandats du Président de la République ainsi que les droits énoncés au titres I et II ne peuvent faire l’objet de révision.

Ce qui en termes clairs signifie que le Président Sassou – Nguesso accomplit son deuxième et dernier mandat.

D’ailleurs, qu’est ce qui pourrait expliquer la volonté de réviser la Constitution puisque selon le pouvoir, le pays n’est pas en crise, la démocratie est en marche et les Institutions fonctionnement bien.

8. PEUT – ON CHANGER LA CONSTITUTION :

1. L’article de jeune Afrique : Le Mystère Sassou

Dans le numéro 2720 du 24 au 2 mars 2013 de Jeune Afrique, François Soudan publie un article intitulé le Mystère Sassou : sera t-il ou non candidat à sa succession en 2016 ? Et si oui, comment compte–t-il s’y prendre pour contourner l’obstacle constitutionnel ?

Pour François Soudan et il le dit clairement : l’intéressé n’en dit mot, et la Constitution le lui interdit par un système de triple verrouillage : la limite d’âge (70 ans), la limitation du nombre des mandats (deux) et l’impossibilité de modifier le texte fondamental.

Il développe que pour contourner l’obstacle, il faudrait un changement de régime (de présidentiel à semi – présidentiel) et donc une nouvelle Constitution soumise à un référendum d’initiative populaire, un simple vote des députés présentant pour un tel enjeu, un évident déficit de légitimité.

Pour François Soudan, pour qui connaît le Congo, l’hypothèse d’un nouveau (et ultime) mandat de SASSOU à la tête du pays ne devrait pas poser de difficulté majeure sur le plan interne.

En, clair, le message porté ici est que le pouvoir s’active à violer une nouvelle fois la Constitution et à changer la loi fondamentale pour permettre au Président Sassou Nguesso de continuer à diriger le pays.

Comment peut-on penser que le Premier Magistrat veuille ne pas respecter le serment qu’il a prêté conformément à l’article 69 de la Constitution ?

1. Sassou met, le cap sur 2016

Dans cet article publié dans la lettre du Continent n°659 du 22 mai 2013 on peut lire ce qui suit : « Aucun signe ne transparaît de sa volonté de rempiler en 2016, ce qui n'empêche pas Denis SASSOU NGUESSO de peaufiner le scénario lui permettant de modifier l'actuelle Constitution pour se présenter au scrutin. Le Chef d'État Congolais envisage notamment de soumettre à un référendum une nouvelle mouture, début 2015. Comme principale nouveauté ce texte moins « présidentialiste » verrait la création d'un poste de vice président et celui d'un premier ministre…. ».

1. Quelles sont les raisons d’un éventuel changement de la constitution ?

Celles-ci selon nous peuvent être résumées en :

• l’illégitimité du régime ;
• le blocage du fonctionnement des institutions ;
• l’ingouvernabilité du pays.

Or selon le pouvoir, tout marche bien. En plus, cela n’est nullement contenu ni dans la Nouvelle  Espérance, ni dans le  Chemin d’Avenir en cours.

Par ailleurs il ne serait pas bon pour l’avenir d’ôter le caractère impersonnel de la loi fondamentale et de continuer à faire des textes taillés sur mesure. Il faut arrêter avec cette façon de faire.

1. Analyse de quelques thèses des défenseurs du changement de la constitution
   1. Caractère irremplaçable du Président Sassou Nguesso.

A ce sujet, on peut évoquer plusieurs aspects.

 Le Congo est-il un Etat de droit ?

Si la réponse est oui comme nos dirigeants aiment à le dire, il n’y a pas de problème. Il faut respecter les lois et règlements de la République surtout la Constitution qui est la loi fondamentale. Le Premier Magistrat se doit de respecter le serment qu’il a prêté.

Il y’a la notion de la continuité de l’Etat?

Les Congolais savent qu’avant le Président Sassou Nguesso, notre pays a connu plusieurs Présidents à savoir : l’Abbé Fulbert Youlou, Alphonse Massamba – Debat,  Marien Ngouabi, Jacques Joachim Yhombi Opangault, et par la suite Pascal Lissouba.

Le contenu de la Constitution.

La Constitution qui doit être impersonnelle, a prévu en son article 70 les dispositions à prendre en cas de vacance de la Présidence de la République par décès, démission ou toute autre cause d’empêchement définitif.

2. Le Président Sassou Nguesso est le seul à garantir la stabilité et la paix. C’est une autre raison qui est évoquée pour justifier un changement de la Constitution. Malheureusement, elle a  beaucoup de faiblesses :

• Elle incite à la violation de la Constitution ;
• Le Président Sassou Nguesso est l’un des rares hommes politiques a avoir obtenu une si longue longévité  politique dans notre pays. Il y’est entré en 1968 c'est-à-dire qu’il y’a 45 ans.

Lorsqu’il accède à la Magistrature Suprême en 1979 c’est Jimmy Carter qui est Président des Etats-Unis. Depuis les Etats – Unis ont connu les Présidents Reagan (2 mandats), Bush père(1 mandat), Bill Clinton (2 mandats), Bush fils (2 mandats) et actuellement Barack Obama (2^ème mandats). Depuis, en dehors de la période de 5 ans du Président LISSOUBA, le Président Sassou Nguesso est toujours à la tête du pays.

On peut également évoquer le cas de la France avec cinq présidents pendant cette période à savoir les Présidents Giscard d’Estaing, François Mitterrand (2 mandats), Jacques Chirac (2 mandats), Nicolas Sarkozy (1 mandat) et actuellement François Hollande.

• Nécessité de l’alternance démocratique pour gérer le pays selon les règles de transparence et de bonne gouvernance ;
• Analyse statistique.

Selon le site :  www.statistiquesmondiales.com, la population Congolaise est estimée en 2012 à 4.366.266 habitants. 17% de celle-ci soit 742.265 personnes, a un âge  compris entre 40 et 70 ans. Il est difficilement concevable et même inacceptable de dire que sur ces 742.265 personnes, il n’est pas possible aux congolais de choisir l’un d’entre eux pour conduire les destinées de notre pays.

Cela peut être considéré comme une offense au Peuple Congolais.

c) Le bilan du Président Sassou Nguesso serait pour ceux qui défendent cette thèse très élogieux. Lorsqu’on se réfère à la situation des U.S.A, on trouve des cas forts comme celui des Présidents Reagan et Clinton qui ont quitté la Maison Blanche avec d’excellents bilans.

Il y’a la notion de la continuité de l’Etat et surtout du respect des lois et règlements de la République.

Plus récemment au Niger, le Président Tandja avait pensé qu’il était le seul à  pouvoir continuer à exécuter les projets qu’il avait lancés. Tout le monde sait ce qui s’y est passé et le Niger se porte maintenant bien.

Nonobstant ces commentaires, les Congolais doivent accorder une attention particulière aux aspects du bilan du Président  Sassou Nguesso. Lorsque l’on se réfère aux données statistiques, on peut déjà noter qu’après 45 ans passés dans les instances dirigeantes du pays dont près de 30 à la tête du pays, que celui reste préoccupant. En effet :

• L’indice de la démocratie du Congo est de 2,89 sur 10 soit 5,78 sur 20. le Congo est classé parmi les pays à régime autoritaire.
• L’indice de la corruption est de 2,6 sur 10 soit 5,2 sur 20. le Congo est classé parmi les pays les plus corrompus  du monde.
• S’agissant du climat des affaires, le Congo est en 2012, 183^ème pays sur 185 pays.
• En ce qui concerne l’indice de prospérité 2012 ou du bien –être des populations, le Congo est 141^ème sur 142 pays. Il est dernier en ce qui concerne la santé et parmi les derniers en ce qui concerne la bonne  gouvernance…

Et pourtant, l’on peut relever certains slogans forts  du Président à l’instar de :

• Vivre durement aujourd’hui pour mieux vivre demain (1979) ;
• Pendant que l’on serre la ceinture ici, il ne faut pas qu’il y’ait gaspillage ailleurs (1979);
• Autosuffisance d’ici à l’an 2000 ;
• Mettre en place un puissant secteur hors- pétrole (plan quinquennal 1982-1986);
• Année 2012, année de l’amélioration de l’offre de la santé etc…

Et pourtant le Congo est un pays très riche.

Le budget du Congo a été multiplié par 6 en l’espace de 12 ans passant de 675 milliards en 2002 à 4.117 milliards en 2013.

De 2002 à 2013, le Congo aura engrangé plus de 25.000 milliards  de francs CFA soit une moyenne annuelle de 2.088 milliards. Rien que sur les cinq dernières années le Congo aura engrangé près de 15.300 milliards avec une moyenne annuelle sur la période 2009 – 2013 de 3.064 milliards.

Jamais, jamais mais alors jamais le Congo n’aura amassé autant d’argent. Pour mieux se faire une idée, de 1992 à 1997 sous le Président Lissouba, l’Etat n’aura encaissé que 2.000 milliards de francs CFA en 5 ans soit moins que le budget de la seule année 2008 (2.756 milliards) et moins que la moitié du budget de la seule année 2013 (2058 milliards).

Et pourtant les congolais s’enfoncent chaque jour davantage dans une pauvreté indescriptible : 60% de la population vit en dessous du seuil de pauvreté selon le FMI.

Pour mieux se rendre compte de la richesse du Congo, il suffit de faire une comparaison avec quelques autres pays Africains.

  TABLEAU COMPARATIF DE CERTAINES DONNEES ECONMIQUES SUR LE CONGO ET CELLES DE QUELQUES PAYS AFRICAINS :