L'affaire PetroNor au Congo-Brazzaville est toujours active et s'est même intensifiée récemment. Voici les détails sur l'état de la procédure et les liens avec la famille Sassou Nguesso, avec les sources correspondantes.
1. État de la procédure judiciaire (Dernière mise à jour : Mai 2024)
L'enquête menée par l'Økokrim (la police économique norvégienne) est entrée dans une nouvelle phase.
Status de l'entreprise : En mai 2024, PetroNor E&P et sa filiale Hemla Africa Holding (HAH) ont reçu le statut formel de suspects dans l'enquête pour corruption. Jusque-là, l'entreprise affirmait que seuls des individus étaient visés.
Les dirigeants concernés : Knut Søvold (ancien PDG) et Gerhard Ludvigsen (co-fondateur) sont toujours mis en examen pour "corruption aggravée" liée à l'obtention de licences pétrolières en Afrique.
Coopération internationale : Le ministère de la Justice des États-Unis (DOJ) a également ouvert sa propre enquête sur la base des informations transmises par la Norvège.
2. Le rôle de la famille Sassou Nguesso
L'enquête journalistique de Disclose et Investigate Europe détaille comment l'argent du pétrole aurait bénéficié au clan présidentiel :
La société "écran" Hepco : PetroNor opère le gisement PNGF Sud avec un partenaire local nommé Hepco. Selon l'enquête, Hepco est contrôlée par Julienne Sassou Nguesso (la fille du président) via des prête-noms (notamment MGI International, puis Marcel Okongo, un cousin du président).
Dividendes massifs : Rien qu'en 2018, cette structure aurait permis à Julienne Sassou Nguesso de percevoir environ 3,3 millions de dollars de dividendes.
Financement occulte : Des documents suggèrent que c'est elle qui aurait financé les frais de candidature d'Hemla (ancêtre de PetroNor) à hauteur de 300 000 dollars en 2016 pour obtenir les parts du gisement.
3. Liens vers les enquêtes détaillées
Pour approfondir, vous pouvez consulter les rapports d'investigation originaux :
L'enquête de Disclose (Mars 2023) :
Congo-Brazzaville : un champ de pétrole au cœur d’une enquête pour corruption
L'enquête d'Investigate Europe (Mars 2023) :
Les intérêts cachés du clan Sassou-Nguesso avec des groupes pétroliers
Communiqué boursier de PetroNor sur les charges de l'Økokrim (Mai 2024) :
PetroNor E&P - Company update re Økokrim charges (en anglais)
[27/01 23:37] Édouard Miambi: Corruption pétrolière : quand la défense officielle oublie le droit
Le communiqué du gouvernement congolais, publié en réaction aux poursuites engagées en Norvège dans une affaire de licences pétrolières, se veut rassurant. Il invoque la souveraineté, l’absence de poursuites au Congo et la présomption d’innocence. Sur la forme, le ton est institutionnel. Sur le fond, l’argumentation est juridiquement fragile.
Car le problème soulevé par cette affaire n’est pas médiatique.
Il est juridique, financier et international.
*L’absence de poursuites locales ne vaut pas innocence internationale
Le gouvernement insiste sur le fait qu’aucune procédure n’est engagée au Congo contre le président ou son entourage. Cet argument est politiquement utile, mais juridiquement faible.
Les poursuites évoquées relèvent du droit pénal norvégien sur la corruption internationale, qui permet de sanctionner des faits commis à l’étranger dès lors qu’ils impliquent des ressortissants ou des entreprises norvégiennes. Ce mécanisme découle :
• de la Convention de l’OCDE contre la corruption d’agents publics étrangers
• de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC)
Autrement dit, l’absence de poursuites au Congo n’annule en rien la compétence d’une juridiction étrangère lorsqu’il s’agit de corruption transnationale.
*Le “partenaire local” n’est pas un bouclier juridique
La défense mise en avant — reprise quasiment mot pour mot dans le communiqué officiel — affirme qu’il est normal, dans l’industrie pétrolière, de s’associer à un partenaire local.
C’est exact… sauf lorsque ce partenaire évolue dans l’orbite d’une Personne Politiquement Exposée (PPE).
Dans tous les standards internationaux de conformité (OCDE, GAFI, lois anticorruption européennes et américaines), une PPE — et les membres directs de sa famille — sont considérés comme présentant un risque majeur de corruption et de conflits d’intérêts.
Lorsqu’une entreprise :
• accorde des avantages financiers importants
• à une structure dont les bénéficiaires effectifs sont liés au cercle du pouvoir
• pendant une négociation de licence publique
cela déclenche des obligations renforcées de vigilance, de transparence et de prévention de la corruption.
Dire que c’est une “pratique normale” ignore totalement le droit international de la conformité.
*Le cœur juridique du dossier : le conflit d’intérêts
Même en l’absence de condamnation à ce stade, la question centrale n’est pas morale mais juridique :
Peut-on attribuer une licence publique stratégique à une structure économiquement liée à l’entourage direct du décideur suprême ?
Dans la plupart des systèmes juridiques modernes, cela constitue :
• un conflit d’intérêts majeur
• un risque de prise illégale d’intérêts
• et potentiellement un acte de corruption, si des avantages ont été consentis pour influencer une décision publique.
Ce n’est pas une question d’honneur du chef de l’État.
C’est une question de séparation entre pouvoir public et intérêts privés.
*Un contexte de précédents judiciaires internationaux
Cette affaire ne surgit pas dans un vide juridique.
Le secteur pétrolier d’Afrique centrale a déjà fait l’objet d’examens judiciaires en Europe, notamment devant le parquet de Milan, concernant des soupçons de corruption dans l’attribution de droits pétroliers.
Certaines de ces procédures ont donné lieu à des accords financiers ou à des décisions judiciaires sans reconnaissance de culpabilité, mais elles ont surtout consacré une réalité désormais établie :
Les transactions pétrolières dans des environnements à forte concentration de pouvoir politique sont considérées par les juridictions européennes comme des zones de risque majeur en matière de corruption.
Ce rappel n’implique aucune culpabilité automatique dans l’affaire actuelle.
Il montre simplement que les autorités judiciaires étrangères ne considèrent plus ces dossiers comme de simples affaires locales, mais comme relevant pleinement du droit pénal économique international.
*La souveraineté n’est pas un écran juridique
Le communiqué invoque la souveraineté nationale. Or, la lutte contre la corruption internationale repose précisément sur un principe inverse :
La corruption transnationale n’est pas une affaire interne, c’est une infraction internationale.
Lorsqu’un État ratifie des conventions anticorruption, il accepte que ses pratiques puissent être examinées, directement ou indirectement, par d’autres juridictions lorsque des flux financiers, des entreprises ou des citoyens étrangers sont impliqués.
La souveraineté ne protège pas la corruption.
Elle protège l’État de droit.
*La présomption d’innocence ne signifie pas absence de questions
Oui, toute personne est présumée innocente.
Mais la présomption d’innocence ne signifie pas que :
• les enquêtes sont illégitimes
• les soupçons sont interdits
• les mécanismes de contrôle doivent se taire
Dans les États modernes, c’est précisément lorsque les montants sont élevés et que des proches du pouvoir apparaissent dans l’environnement économique d’un dossier que la transparence devrait être maximale, pas défensive.
Le communiqué officiel cherche à déplacer le débat vers l’honneur des institutions.
Le droit, lui, pose une autre question :
Les procédures d’attribution des licences pétrolières ont-elles respecté les règles internationales de prévention des conflits d’intérêts et de corruption ?
Si la réponse est oui, la transparence le démontrera.
Si la réponse est non, aucune rhétorique de souveraineté ne pourra effacer la réalité juridique.
Parce qu’en matière de corruption internationale,
ce ne sont pas les communiqués qui tranchent.
Ce sont les faits, les flux financiers… et les tribunaux.
LA FAUCHEUSE.