RÉFLEXION DU JURISTE Roger OBARGUI SUR LES ARGUMENTS FALLACIEUX DU PCT AU SUJET DU CHANGEMENT DE LA CONSTITUTION DU 20 Janvier 2002

La constitution du 20 janvier 2002 procède d’un coup d’état militaire ayant causé la mort des milliers de citoyens congolais et porté à nouveau au pouvoir Monsieur Denis Sassou Nguesso.

Cette constitution adoptée par référendum est la traduction de cette prétendue victoire, ainsi qu’elle consacre au Président de la République, la plénitude des pouvoirs.

Toutefois, les mandats conférés ont été limités dans le temps. Conscient de cette donne en conflit avec les velléités de demeurer au pouvoir, le président Denis Sassou Nguesso devant l’approche de la fin de son dernier mandat en août 2016, a révélé directement et aussi par l’intermédiaire de ses partisans des ambitions de changement ou de modification de cette constitution qu’il a lui-même conçue, qu’il a juré devant le peuple de défendre et qui ne semble plus lui convenir.

Par extraordinaire, ses partisans, après avoir venté abondamment les mérites de cette constitution, font désormais un examen critique de celle-ci en invoquant notamment :

-L’absence préjudiciable d’un exécutif bicéphale, à l’absence de la bonne gouvernance ;

-La faiblesse du contrôle parlementaire sur le gouvernement ;

- La non harmonisation de la durée des mandats présidentiels, législatifs et locaux ;

-La nomination par le Président de la République seul aux hautes fonctions civiles et militaires

-L’absence de responsabilité des membres du gouvernement devant le parlement ;

-L’absence de motion de défiance comme mode de contrôle parlementaire de l’exécutif ;

-La limitation de l’âge des candidats à l’élection présidentielle, contraire aux dispositions de l’article 8 de l’actuelle Constitution qui stipule : « Tous les citoyens sont égaux devant la Loi » et au principe de : l’électeur éligible ».

-L’article 58, dont le premier alinéa dispose que : « nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il n’est de nationalité congolaise d’origine », introduit une notion discriminatoire et se trouve en total contradiction avec l’article 96 du titre VI, relatif aux candidats aux élections législatives, sénatoriales ou locales, lesquels ne doivent être que de nationalité congolaise, lequel viole l’article 8 du titre II qui interdit toute discrimination fondée sur l’origine des citoyens ;

-La limitation à deux mandats du Président de la République viole le principe constitutionnel d’équité puisque ne s’appliquant pas aux autres élus ;

-L’absence dans la Constitution actuelle des dispositions sur la protection de l’environnement ».

L’ensemble de ces arguments qu’ils soumettent à débats appelle de la part du CLC les observations suivantes.

Par ces arguments, le Président Denis Sassou Nguesso et ses partisans font enfin le constat de ce que le pouvoir actuel est en réalité une forme de dictature voilée. Les allégations de bonne gouvernance ; de la stabilité des institutions et de la démocratie dont ils ont abreuvé le peuple congolais durant plusieurs années ne sont que des leurres. Ce peuple tant abusé n’est pas dupe ; il ne saurait se laisser distraire à nouveau par un régime aux abois, manipulant l’art du juridisme afin de tirer profit des choses et de leur contraire. Le pouvoir actuel est empêtré dans son propre piège de la limitation des mandats et de l’âge. Il tente de s’extirper par des tentatives de changement de cette Constitution. Les arguments qu’il soumet à débats ne sont que des manœuvres pour distraire le peuple congolais dans le seul but d’obtenir un dialogue national qu’il ne peut s’offrir dans le cadre de la Constitution qu’il incrimine désormais après s’en être servi en toute quiétude.

Visant ce dialogue national, le Président de la République et le Parti Congolais du Travail (PCT) ont constitué des équipes qui effectuent depuis plusieurs mois des tournées dans les régions et les départements du pays afin de corrompre des paysans ici et là sur le prétexte que ce sont des sages pour obtenir d’eux qu’ils déclarent officiellement que le Président Sassou Nguesso méritent un pouvoir à vie.

Il est constant que l’article 3 de cette Constitution dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce au moyen du suffrage universel par ses représentants élus ou par voie de référendum. Pour autant, ce peuple ne dispose pas de pouvoir pour attribuer un autre mandat au Président Denis Sassou Nguesso. De même, celui-ci, du point de vue juridique n’a pas de compétence de convoquer un référendum en vue de changer la Constitution ; l’article 86 alinéa1 de la Constitution précitée, ne lui conférant que le pouvoir de soumettre au référendum, « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, les garanties des droits et libertés fondamentaux, l'action économique et sociale de l'Etat ou tendant à autoriser la ratification d'un traité ».

Au regard de ce qui précède, le Président de la République n’est donc pas fondé à changer la constitution, ni par ses soins, ni par la voie du peuple. En annonçant avec ses partisans que c’est au peuple et à lui seul de trancher, il est entrain de préparer un coup d’état constitutionnel ; comme à son habitude.

Il n’est pas exclu qu’il détient déjà sous le coude une autre Constitution que le prétendu dialogue national qu’il appelle de tous ses vœux se chargera de traduire, comme résultant d’un consensus populaire, de sorte qu’il ait pu contourner les verrous de la Constitution du 20 janvier 2002 en vigueur.

L’attention du peuple congolais ne devra pas être détournée alors que cette constitution prévoit en son article 57 que « le Président de la République est élu pour un mandat de sept ans au suffrage universel direct. Il est réélu une fois ». Monsieur Denis Sassou Nguesso a été élu une première fois en 2002, réélu en 2009, il ne peut donc pas se présenter en 2016.

L’article 58 fixe la limite d’âge de la candidature à l’élection présidentielle à 40 ans minimum et 70 ans maximum. Monsieur Denis Sassou Nguesso né officiellement en 1943, a plus de 72 ans.

Si l’article 185 dispose que l'initiative de la révision de la Constitution appartient, concurremment, au Président de la République et aux membres du Parlement, il précise par ailleurs que le nombre de mandats du Président de la République ne peut faire l'objet de révision.

L’article 50 dispose que « tout citoyen a le devoir de se conformer à la constitution, aux lois et règlements de la République ». Il n’est point besoin de rappeler que le Président Denis Sassou Nguesso et ses partisans sont des citoyens de la République.

Le constituant de 2002 a donc prévu l’expression de la démocratie par une alternance politique au sommet de l’Etat tout en conservant la forme de cet Etat de sorte à proscrire des dérives monarchiques.

Il faut donc consacrer du temps à la préparation de l’élection présidentielle à venir en dehors des aboiements électoralistes du pouvoir actuel.

Il est certain que le Congo a un corps électoral qui nécessite une révision et la mise en place d’une commission qui soit totalement indépendante. Ce sont des sujets préoccupants aujourd’hui autour desquels le consensus devra se faire avant l’élection. Toutes autres considérations relevant d’arguments électoralistes du pouvoir actuel ne doivent pas être accueillies. Quant à la modification de la constitution, il sera opportun d’envisager les débats postérieurement au départ du Président Denis Sassou Nguesso.

Roger OBARGUI

Digne d'un sujet de these de Doctorat pour les étudiants en Droit Constitutionnel, tous les juristes sont mis à l'epreuve chacun y va avec ses arguments. Dans ce débat suscité par le Dictateur Denis SASSOU NGUESSO dans le pays, la Voix du peuple attend avec impatience la contribution du concerné.

Brazzaville, Steve OBORABASSI pour la Voix du Peuple