Indépendance de la justice congolaise en liberté surveillée

16.06.2014

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Auteur : Daniel NKOUTA

CONGO BRAZZAVILLECONGO BRAZZAVILLE DICTATURE : QUELLE REPUBLIQUE NOUS PROPOSE Denis SASSOU NGUESSO DANS SON ESPERANCE DE BRIGUER UN AUTRE MANDAT

La question sur la révision ou le changement de la Constitution qui galvanise les esprits du PCT, est consubstantielle à l’autre question pertinente : quelle République nous propose SASOU-NGUESSO dans son espérance de briguer un autre mandat, au terme d’une prestation, à tous points de vue chaotique ?

Un bon penseur avait dit : un pays où il n’ya pas de séparation des pouvoirs n’a point de Constitution et n’est donc point une démocratie. Dans le Préambule du fameux vaste roman épique des vainqueurs de la guerre de juin 1997, le plus gros drame de toute notre histoire du pays, cette fresque pantagruélique mboshi qui nous tient lieu de Constitution, l’on peut lire ces phrases : au lendemain de l’accession du Congo à la dignité d’État souverain et indépendant, un tournant décisif venait d’être pris, notamment par la cristallisation de l’espérance collective dans le devenir de la Nation ; proclamons notre ferme volonté de bâtir un État de Droit et une Nation fraternelle et solidaire ; condamnons le coup d’État, l’exercice tyrannique du pouvoir et l’usage de la violence politique, sous toutes ses formes, comme moyens d’accession au pouvoir ou de sa conservation ; adhérons aux valeurs universelles de paix, de liberté, d’égalité, de justice, de tolérance, de probité et aux vertus de dialogue, comme références cardinales de la nouvelle culture politique ; le Pouvoir judiciaire est indépendant du Pouvoir législatif. Les Juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Le Pouvoir Exécutif ne peut, ni statuer sur les différends, ni entraver le cours de la justice, ni s’opposer à l’exécution d’une décision de justice. Le Président de la République garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire à travers le Conseil supérieur de la magistrature.

Simple formule incantatoire ou pétition de principe, aucune de ces déclarations pourtant formulées par lui-même sans contrainte aucune, n’a jamais préoccupé le tyran d’Oyo depuis son retour aux affaires. L’impératif de la conservation du pouvoir coûte que coûte, telles les mâchoires d’un étau solidement refermées, s’emploie à bloquer toute espèce de contradiction, recourant à la conscience hémiplégique de certains courtisans du Sud du pays, comme les Pierre MABIALA et autres tambours crevés parce que ne renvoyant aucun écho audible, qui hier, fervents défenseurs de Pascal LISSOUBA, mais ayant l’estomac à la place du cerveau et le cerveau dans le ventre, après avoir hier conspué SASSOU traité de voleur et de tous les maux, n’ont même pas attendu la mort de Pascal LISSOUBA pour se lancer corps et âme, dans une croisade d’évangélisation des hérétiques, en faveur de l’homme qu’ils sont copieusement insulté hier.

Devant la coterie corrompue qui nous tient lieu de Parlement, le célébrissime Ministre Aimé Emmanuel YOKA, a cru devoir inviter à l’organisation dans cette arène, du débat sur la révision de la Constitution, feignant d’oublier que la seule compétence dévolue au Parlement, en dehors de légiférer, est le contrôle de l’action de l’Exécutif, rien de plus. Que si débat il doit avoir sur la question, ce devra être un vrai débat ouvert et en direct à la Télé et radio entre le Pouvoir et l’opposition, et non ces conciliabules dans lesquels on complote à ciel ouvert contre les régions, leur faisant dire ce qu’elles n’ont jamais pensé encore moins dit, et d’où ne nous parviennent que des échos craintifs et conservateurs enrobés d’une rhétorique apologétique basée sur des idées reçues, pathogénèse de la médiocrité collective.

Ayant perçu avant tout le monde la dangerosité de la cohabitation des populations constituées par des non congénères, j’ai très tôt alerté l’opinion dite nationale sur la nécessité de l’autonomie des régions, thérapeutique adéquate à l’insusceptibilité désormais évidente d’une prétendue nation congolaise. Pour contrer cette ingénieuse idée, malgré l’institutionnalisation patente du tribalisme par le PCT, on se trouve alors accusé d’agiter le grelot de la sécession.

C’est le lieu de relever d’ailleurs que l’article 185 de la Constitution qui proclame que la forme républicaine, le caractère laïc de l’État, le nombre de mandats du Président de la République ainsi que les droits énoncés aux titres I et II ne peuvent faire l’objet de révision, donne à comprendre simplement qu’il est interdit de substituer à la forme républicaine, une monarchie, c’est-à-dire un régime politique dans lequel le pouvoir serait héréditaire bannissant la libre élection de représentants du peuple. Rien donc dans le texte constitutionnel ne prohibe que la République du Congo mue en République fédérale.

Mais comment donc prendre ces gens au sérieux, dès lors que la pratique du tribalisme est devenue l’idéologie officielle, et la violation de la Loi fondamentale un exercice du Pouvoir ? L’on peut par exemple constater que la proclamation du principe de l’indépendance de la magistrature judiciaire est, pour le clan au pouvoir, un simple slogan, un vernis exhibitionniste pour distraire l’opinion internationale. La magistrature judiciaire sous SASSOU est étranglée au quotidien par le Pouvoir Exécutif ; chargé par la Constitution de garantir cette indépendance au travers du fameux Conseil Supérieur de la Magistrature, cette Institution n’a jusqu’ici sanctionné que des Magistrats du Sud et souvent pour des fautes vénielles, pendant que des Magistrats du Nord, coupables de fautes graves sont maintenus et souvent, comme sanction, sont mutés à la COUR SUPRÊME transformée depuis en véritable poubelle.

La notion de carrière pour les Magistrats a été mise en congé, la parenté mboshi se substituant désormais à la carrière, le dernier scandale de la fille à YOKA en témoigne. Nommée Magistrat il y à peine un an, elle vient d’être propulsée Procureur adjoint de la République au Tribunal de Grande Instance de Brazzaville, sans la moindre ancienneté, en totale violation des dispositions de l’article 7 de la loi n°16-99 du 15 avril 1999 portant institution du Conseil Supérieur de la Magistrature dispose : « Le conseil supérieur de la magistrature veille à ce que la nomination des magistrats obéisse à la règle de l'impartialité et aux critères de : ancienneté dans la profession ; expérience ; technicité et compétence ; cursus professionnel; probité morale ; conscience professionnelle ; sens élevé du patriotisme ».

Il s’agit d’un décret signé par SASSOU-NGUESSO, celui là même qui désire briguer un autre mandat, pour nous servir la même prestation. Il faut dire que tous ces cerveaux malades qui conspirent au grand jour pour envisager la révision ou le changement de Constitution, devraient être parqués dans un asile, pour bénéficier des prestations du médecin colonel Abel MISONTSA.

Un autre fait qui relève de la psychiatrie ; alors que sous le Gouvernement de Transition d’André MILONGO, le procès de LEKOUNDZOU qui avait abouti à son élargissement par les Juges, n’avait jamais donné lieu à des sanctions contre les Magistrats qui avaient rendu le verdict, aujourd’hui, pour avoir prononcé la libération du Colonel Marcel NTSOUROU, deux Hauts Magistrats viennent d’être démis de leurs fonctions sans la moindre affectation ; ils finiront, vraisemblablement à l’un des deux garages : la Cour des Comptes ou à l’Inspection Générale. Drôle de conception de l’indépendance de la Magistrature !

Dans une démocratie, faut-il le rappeler, l’indépendance de la magistrature judiciaire est un enjeu essentiel, une condition de l’efficacité et de la crédibilité du système juridictionnel et cela va sans dire, de l’Etat en son entier. De ce principe constitutionnel découle la conséquence que les décisions juridictionnelles ne peuvent être critiquées, tant dans leurs motifs que dans leurs dispositifs, que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi. Que ce principe, ainsi d’ailleurs que celui du secret du délibéré, mettent obstacle à ce qu’une décision de justice puisse être considérée comme constitutive par elle-même d’un crime, d’un délit ou d’une faute disciplinaire. Il en est de même du Magistrat du Parquet, dès lors qu’il est de principe que le ministère public prend les réquisitions et développe librement les observations qu’il croit convenables au bien de la justice.

La loi n°15-99 du 15 avril 1999 portant statut de la Magistrature, définit les obligations professionnelles du Magistrat dans quatre points essentiels : le serment, l’interdiction de toute délibération politique, la faute disciplinaire, les incompatibilités. Cette loi a beau avoir prescrit aussi noir qu’il est possible sur aussi blanc que possible : « l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice de toute fonction publique ou élective et de toute autre activité, professionnelle ou salariée, à l'exception des activités agricoles. Des dérogations individuelles peuvent, toutefois, être accordées aux magistrats, pour exercer des fonctions ou des activités qui ne sont pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'indépendance du magistrat » ;

Rien à faire ! Sous SASSOU, le Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux est Magistrat par ailleurs en fonction à la Cour Suprême, le Vice-président de la Cour Suprême est Président de la Commission électorale. Voilà le régime qui nous suggère de donner un mandat supplémentaire à celui qui a amplement forfait à tous ses engagements constitutionnels. Et il se trouve encore hélas, mille fois hélas, quelques ahuris pour croire que l’érection de la Nation congolaise est possible dans un tel bordel au sein duquel nous sommes obligés de cohabiter avec des personnages dont les racines existentielles se trouvent enfouies dans une culture anhistorique et anti-juridique. Le système colonial qui a conduit à cette absurdité juridique qu’est cette cohabitation forcée, constitue évidemment un crime contre l’humanité dont la France devra répondre.

«Un dictateur n'a pas de concurrent à sa taille tant que le peuple ne relève pas le défi »

Pour une République Juste & Démocratique, Vous Trompez le Peuple Nous dénonçons