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La CPI rejette la demande d'indemnisation de Charles Blé Goudé
Par APA - La CPI rejette la demande d'indemnisation de Blé Goudé (officiel).
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Charles Blé Goudé, président du COJEP. Image d'archives.
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Réélu avec 88,4 % DES VOIX
Les juges de la Cour pénale internationale (CPI) ont rejeté la demande d'indemnisation de Charles Blé Goudé, déposée auprès du bureau du président, à la suite de son acquittement en mars 2021.
Pour statuer sur la demande d'indemnisation présentée par M. Blé Goudé en vertu de l'article 85 (3) du Statut de Rome de la CPI, la Chambre constituée, a rendu sa décision refusant cette demande, indique une note de l'institution.
La Chambre était notamment composée des juges de la CPI, à savoir Reine Alapini-Gansou, juge présidente, Joanna Korner et Sergio Gerardo Ugalde Godínez.
Suite à la confirmation de la décision d'acquittement de M. Blé Goudé, le 31 mars 2021, par la majorité de la Chambre d'appel de la CPI, il a déposé une demande d'indemnisation devant la présidence.
Le président de la juridiction pénale internationale a constitué le 14 septembre 2021 une Chambre selon l'article 85, en la désignant pour examiner sa demande.
Outre les observations écrites, la Chambre a tenu une audience, le 16 décembre 2021, pour recevoir de nouvelles observations. Elle a rappelé qu'en vertu de l'article 85 du Statut, la Cour peut, à sa discrétion, accorder une indemnisation "dans des circonstances exceptionnelles, lorsque la Cour constate des faits concluants démontrant qu'il y a eu erreur judiciaire grave et manifeste".
La chambre a estimé que l'article 85 (3) ne devait pas être interprété comme accordant un droit à réparation dans toutes les affaires aboutissant à un acquittement et qu'un « échec » des poursuites ne signifie pas nécessairement que les poursuites étaient « injustifiées ».
Pour considérer qu'"une erreur judiciaire grave et manifeste" a eu lieu, il faut qu'il y ait des preuves concrètes d'une violation aussi grave et exceptionnelle ayant pour effet de compromettre la bonne administration de la justice, mentionne la note.
La Chambre a examiné les étapes au cours desquelles l'Accusation n'aurait pas agi avec la diligence requise. À chaque étape de la procédure, une chambre supervisait le processus et les actions de l'Accusation étaient examinées, souligne le texte.
Les droits à un procès équitable de M. Blé Goudé ont donc été préservés au cours de la procédure pénale contre, plutôt qu'entravés, ont soutenu les juges de la Chambre.
Par conséquent, les juges ont conclu que les actions de l'Accusation n'atteignaient pas le niveau d'une poursuite injustifiée et qu'aucune autre forme d'erreur judiciaire grave et manifeste n'avait été démontrée. La demande de M. Blé Goudé a donc été de ce fait rejetée.
La Chambre de première instance I, à la majorité, a acquitté M. Laurent Gbagbo et M. Blé Goudé le 15 janvier 2019, de toutes les charges de crimes contre l'humanité qui auraient été commis en Côte d'Ivoire en 2010 et 2011.
Après le dépôt, le 16 juillet 2019, par la Chambre de première instance I des motifs écrits complets de l'acquittement, la Chambre d'appel a confirmé, Le 31 mars 2021, à la majorité, la décision d'acquittement du 15 janvier 2019.
M. Blé Goudé, acquitté définitivement par la CPI, réclamait 819 300 euros (plus de 500 millions FCFA) de dommages et intérêts pour les années passées à La Haye.
APA
Blé Goudé persiste et signe : « Les dommages sont irréversibles et demeurent objectivement incontestables » (Avocat)
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Charles Blé Goudé et ses avocats. Image d'archives.
Le ministre Charles Blé Goudé a déclaré ce 10 février 2022 après le rejet de sa demande d’indemnisation par la Cour pénale internationale le même jour, que « les dommages sont irréversibles pour monsieur CBG et sa famille du fait de cette situation et demeurent objectivement incontestables », et promis « de se battre afin que la justice et la vérité l’emportent », a appris un journaliste d’Ivoirebusiness.
Ci-dessous, le texte intégral du communiqué du ministre Charles Blé Goudé signé par son avocat Me Zokou Seri, et dont Ivoirebusiness a eu copie.
Michèle Laffont
Correspondante permanente aux Pays Bas
COMMUNIQUÉ DE L’ÉQUIPE DE DÉFENSE DE MONSIEUR CHARLES BLÉ GOUDÉ SUITE À L’ARRET DE LA CPI RELATIF À SA DEMANDE EN INDEMNISATION
La Haye, le 10 février 2022
Ce jeudi 10 février 2022, l’équipe de défense de monsieur Charles BLE GOUDE a reçu notification de la décision de la chambre (constituée pour la circonstance) de la CPI relativement à la demande en indemnisation formulée par leur client.
L’équipe de défense prend acte de cet arrêt par lequel la Chambre a décidé à tort de ne pas faire droit à la demande de monsieur Charles BLE GOUDE dont le caractère légitime et fondé demeurent incontestables.
Monsieur Charles Blé Goudé et son équipe de défense tiennent à rappeler que leur demande en indemnisation faisait suite à :
- une arrestation et un transfert à la CPI entachés de très graves irrégularités
- près de 6 ans, bientôt 8, d’une dure détention préventive qui n’avait aucune raison d’être
- un éclatant acquittement à mi-chemin du procès, sans que la défense n’ait eu besoin de présenter ses preuves et contre-preuves, chose extrêmement rare dans un procès pénal international.
- un maintien en exil forcé aux Pays-Bas, loin de son pays la Côte d’ivoire et de ses proches, malgré cet acquittement, faisant ainsi de lui un quasi-apatride.
Etc.
Sur le même sujet : La CPI rejette la demande d’indemnisation de Blé Goudé
Autant d’éléments non-exhaustifs qui montrent à suffisance que la procédure a été menée en violation de ses droits fondamentaux et était frappée de sérieux manquements de la part du Bureau du Procureur.
Les dommages irréversibles pour monsieur CBG et sa famille du fait de cette situation demeurent objectivement incontestables et l’histoire en restera témoin à jamais.
Au-delà de sa personne et par cette procédure, Monsieur Charles BLE GOUDE entendait certes faire reconnaître les douleurs que les manquements sus-visés lui ont causées, mais surtout amener à éviter que ce qu’il a vécu ne puisse plus jamais se répéter pour un autre être humain, ce afin de préserver les droits fondamentaux des citoyens et l’intégrité de la justice internationale.
Aussi, Monsieur Charles Blé Goudé tient-il à réaffirme ici et maintenant sa conviction qu’il ne cessera de se battre afin que la justice et la vérité l’emportent en toutes circonstances.
Pour finir, Monsieur Charles Blé Goudé tient à rappeler qu'il reste toujours en attente de son passeport afin de rentrer chez lui en Côte d'Ivoire conformément à l'ordonnance d'acquittement rendue par la chambre d'appel depuis le 31 mars 2021.
Fait à La Haye le 10 février 2022
Pour l’équipe de défense de monsieur Charles Blé Goudé
Maître Seri Zokou
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