DECLARATION DU PARTI SOCIAL DÉMOCRATE CONGOLAIS SUR LA CONFORMITÉ DES PARTIS A LA LOI

DECLARATION DU PARTI SOCIAL DEMOCRATE CONGOLAIS

SUR LA CONFORMITÉ DES PARTIS A LA LOI

Le Parti Social-Démocrate Congolais a fait une analyse de la situation des partis, suite à la décision annoncée de conformité de ceux-ci à la loi.

En effet, le 11 juin 2018, le Ministre  de l’Intérieur  et de la Décentralisation avait rencontré les responsables des partis pour aborder entre autre les sujets suivants :

• la conformité des partis à la loi n°20-2017 du 12 mai 2017 ;
• la tenue du Conseil national du dialogue.

Il a annoncé que suite à l’examen des rapports élaborés par les Préfets, quarante-neuf (49) partis étaient conformes à la loi

Le 12 juin 2018, le Préfet directeur général de l’administration du territoire a publié dans un document non référencé la liste des 49 partis politiques, auxquels s’ajoutaient six autres selon lui, après exploitation des rapports venant des départements.

La démarche suivie fait ressortir ce qui suit :

• le 12 juin 2018, il n’y avait pas 55 partis conformes  à la loi comme indiqué. Ce travail qui a été fait sur la base des rapports des Préfets, illustre le caractère partisan et la non neutralité de l’administration publique. L’on a fait déclarer conformes des partis qui ne l’étaient pas. 

Ce qui est un constat préoccupant au regard de l’article 15 de la loi fondamentale qui dispose que :

« Tous les citoyens congolais sont égaux devant la loi et ont droit à la protection de l’Etat.

Nul ne peut être favorisé ou désavantagé  en raison de son origine familiale, ethnique, de sa condition sociale, de ses convictions politiques, religieuses, philosophiques ou autres ».

Cela peut s’interpréter comme une volonté manifeste de mettre à l’écart sinon  de faire disparaitre de la scène politique un certain nombre de leaders jugés encombrants et gênants.

Cette situation a des répercussions graves sur la gouvernance électorale, et l’organisation des élections libres, démocratiques et transparentes.

• la conformité à la loi sur les partis exige entre autre, le respect de :

1. Article 11 de la loi n°20-2017 du 12 mai 2017. Celui-ci dispose que : « les partis politiques, outre le siège national, doivent avoir des membres et des sièges permanents dans tous les départements ».

b-) L’article 26  quant à lui stipule que :

«  Les partis politiques ont le devoir de se conformer à la Constitution ».

Là plus précisément, aucun gouvernant, aucun responsable d’une institution, aucun citoyen élu ou nommé à une haute fonction n’a déclaré son patrimoine, conformément aux articles 50 et 55 de la loi fondamentale. Ils ne sont pas en conformité avec la loi. Ce qui est un véritable problème.

Par rapport à ces deux articles, très peu d’acteurs et de partis politiques sont conformes à la loi.

• Au stade actuel, aucun parti n’est ni suspendu, ni dissout. Chaque parti devrait continuer à mener normalement ses activités.
• L’assainissement au plan politique exige la moralisation de la vie publique.

Dans ce cadre, la lutte contre les antivaleurs notamment la corruption, les détournements des deniers publics, la fraude, la concussion et autre, doit requérir une priorité de premier plan.

• L’on doit accorder une attention particulière aux dossiers relatifs aux scandales et crimes économiques.

A ce propos, jurisprudence aidant, la justice doit ouvrir des enquêtes qui devraient faire la lumière sur les différentes situations en laissant libres et en paix, ceux qui se sont honnêtement enrichis, et en poursuivant ceux qui se sont enrichis de façon illicite.

En fait, le problème de la moralisation de la vie publique est extrêmement important pour le bon fonctionnement de la démocratie dans notre pays.

Par rapport à tout cela, le Parti Social Démocrate Congolais :

• dénonce avec vigueur la politique d’exclusion du gouvernement, sous prétexte du respect des lois et règlements de la République, et cette intolérance à la fois inacceptable et insupportable ;
• invite le Gouvernement à tirer les conséquences de cette situation ;
• relève le caractère partisan et la non neutralité de l’administration publique congolaise ;
• recommande l’examen et l’adoption par le Parlement, du texte d’application de la Constitution sur la déclaration du patrimoine ;
• constate que plusieurs acteurs et partis politiques ne sont pas en conformité avec la loi et particulièrement les articles 50 et 55 de la loi fondamentale, et 11 et 26 de la loi sur les partis ;
• note avec préoccupation que le gouvernement dit « d’efficacité » n’a pas été capable jusqu’alors de trouver les solutions appropriées de sortie de crise et n’avance pas en ce qui concerne la lutte contre les antivaleurs ;
• souligne avec force que le pays est bloqué et que les congolais s’enfoncent chaque jour davantage dans une misère indescriptible ;
• demande la prise des mesures d’apaisement, notamment la  libération de tous les prisonniers politiques ;
• appelle enfin, à la tenue d’un dialogue inclusif avec la participation de tous, sous l’égide de la communauté internationale.

 Fait à Brazzaville, le 31 juillet 2018

                  Président

          Clément MIERASSA