CPI COTE D' IVOIRE : LA CPI LANCE UN MANDAT D' ARRET A L' ENCONTRE DE Simone EHIVET GBAGBO

LA CPI LANCE UN MANDAT D'ARRET A L' ENCONTRE DE L' EX PREMIERE DAME SIMONE EHIVET GBAGBO  

SIMONE EHIVET GBAGBO  

Aujourd’hui, le 22 novembre 2012, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a levé les scellés sur un mandat d’arrêt émis à l’encontre de Simone Gbagbo pour quatre chefs de crimes contre l’humanité.

Selon le mandat d’arrêt, initialement délivré sous scellés le 29 février 2012, Mme Gbagbo serait pénalement responsable, au sens de l'article 25-3-a du Statut de Rome, de crimes contre l'humanité ayant pris la forme de meurtres, de viols et d'autres formes de violences sexuelles, d’autres actes inhumains et d'actes de persécution, commis sur le territoire de la Côte d'Ivoire entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011.

La Côte d’Ivoire, qui n’est pas partie au Statut de Rome – le traité fondateur de la Cour, avait, le 18 avril 2003, déclaré accepter la compétence de la Cour. La présidence de la République de Côte d’Ivoire a confirmé cette acceptation les 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire III a autorisé le Procureur à ouvrir une enquête proprio motu pour les crimes présumés relevant de la compétence de la Cour, qui auraient été commis en Côte d’Ivoire depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes qui pourraient être commis dans le futur dans le contexte de cette situation. Le 22 février 2012, la Chambre préliminaire III a décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010.

La CPI est la première cour pénale internationale permanente créée en vertu d’un traité pour mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves touchant la communauté internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide.

<BR>________________________________________<BR>Pour toute information complémentaire, veuillez contacter Fadi El Abdallah, Porte-parole et Chef de l’Unité des affaires publiques, Cour pénale internationale, au +31 (0)70 515-9152 ou +31 (0)6 46448938 ou à l’adresse fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.

Press Release: 22.11.2012

ICC unseals warrant of arrest against Simone Gbagbo
ICC-CPI-20121122-PR857

Today, 22 November 2012, Pre-Trial Chamber I of the International Criminal Court (ICC) decided to unseal the warrant of arrest issued against Simone Gbagbo for four charges of crimes against humanity.<BR>According to the warrant of arrest, initially issued under seal on 29 February 2012, Mrs Gbagbo is allegedly responsible, within the meaning of article 25(3)(a) of the Rome Statute for the crimes against humanity of murder, rape and other forms of sexual violence, other inhumane acts and persecution allegedly committed in the territory of Côte d'Ivoire during the period between 16 December 2010 and 12 April 2011.<BR>Côte d’Ivoire, which is not party to the Rome Statute – the Court’s founding treaty, had accepted the jurisdiction of the ICC on 18 April 2003. On 14 December 2010 and 3 May 2011, the Presidency of Côte d'Ivoire reconfirmed the country’s acceptance of this jurisdiction. On 3 October 2011, Pre-Trial Chamber III granted the Prosecutor’s request for authorisation to open investigations proprio motu into the situation in Côte d’Ivoire with respect to alleged crimes within the jurisdiction of the Court, committed since 28 November 2010, as well as with regard to crimes that may be committed in the future in the context of this situation. On 22 February 2012, Pre-Trial Chamber III decided to expand its authorisation for the investigation in Côte d’Ivoire to include crimes within the jurisdiction of the Court allegedly committed between 19 September 2002 and 28 November 2010.<BR>The ICC is the first permanent, treaty-based, international criminal court established to help end impunity for the perpetrators of the most serious crimes of concern to the international community, namely war crimes, crimes against humanity and genocide.<BR>Warrant of Arrest for Simone Gbagbo

<BR>________________________________________<BR>For further information, please contact Fadi El Abdallah, Spokesperson and Head of Public Affairs Unit, International Criminal Court, by telephone at: +31 (0)70 515-9152 or +31 (0)6 46448938 or by e-mail at: fadi.el-abdallah@icc-cpi.int.<BR>http://www.icc-cpi.int/menus/icc/press%20and%20media/press%20releases/pr857

 Fatou Bensouda, procureur de la CPI : " Il appartient désormais aux autorités de remettre Mme Gbagbo à la Cour "

Déclaration du Procureur de la CPI suite à la levée des scellés du mandat d’arrêt délivré contre Mme Simone Gbagbo:

« Les juges ont rendu leur décision, il appartient désormais aux autorités ivoiriennes de remettre Mme Simone Gbagbo à la Cour »
Aujourd’hui, les juges de la CPI ont décidé de lever les scellés du mandat d’arrêt qu’ils ont émis à l’encontre de Mme Simone Gbagbo en raison de sa responsabilité individuelle présumée dans des crimes contre l’humanité perpétrés lors des violences postélectorales qui ont eu lieu en Côte d’Ivoire en 2010 et 2011.
Depuis l’ouverture des enquêtes, la Côte d’Ivoire coopère pleinement avec le Bureau en ce qui concerne ces dernières. Nous exhortons les autorités ivoiriennes à continuer à le faire et à remettre Simone Gbagbo à la Cour.
Comme l’a déclaré le Bureau du Procureur dans la requête présentée aux fins d’ouvrir une enquête dans la situation en Côte d’Ivoire, les crimes commis au cours de la période qui a suivi les élections de 2010 n’étaient pas le fruit du hasard — ils ont été planifiés et coordonnés au sein des plus hautes sphères politiques et militaires et les principaux responsables doivent rendre des comptes à la justice. Les enquêtes menées par le Bureau du Procureur, notamment sur les personnes portant la responsabilité la plus lourde dans les crimes présumés commis par tous les camps, se poursuivent en toute objectivité, impartialité, indépendance et dans le strict respect de la loi. Nous présenterons d’autres requêtes aux fins de la délivrance de nouveaux mandats d’arrêt lorsque nous aurons recueilli suffisamment d’éléments de preuve pour étayer les allégations en cause. Il appartiendra ensuite aux juges de se prononcer.

Les enquêtes du Bureau s’inscrivent dans le cadre d’une initiative plus large visant à promouvoir la justice et la réconciliation en Côte d’Ivoire afin d’empêcher de nouvelles flambées de violence et la commission d’autres crimes. Les dirigeants doivent comprendre que le Statut de Rome a établi un cadre juridique visant à protéger les victimes et à prévenir la commission de crimes à grande échelle. Les personnes qui seraient tentées de recourir à la violence afin d’accéder au pouvoir ou de s’y maintenir doivent bien comprendre qu’elles ne pourront pas se soustraire à la justice.

Source CPI/ICC

CPI: La Côte d’Ivoire dira « au moment opportun » si elle veut transférer Mme Gbagbo 

La Côte d’Ivoire dira « au moment opportun » si elle veut transférer à la Cour pénale internationale (CPI) l’épouse de l’ancien

président Laurent Gbagbo, Simone, qui fait l`objet d`un mandat d’arrêt pour crimes contre l’Humanité, a déclaré jeudi le gouvernement.
« Nous prenons acte de cette demande (de la CPI réclamant le transfert de Mme Gbagbo à La Haye, ndlr) et au moment opportun nous allons vous donner la position officielle du gouvernement », a dit le nouveau ministre ivoirien de la Justice, Gnénéma Coulibaly, à la sortie du Conseil des ministres, sans plus de précision.
La CPI a annoncé jeudi avoir émis un mandat d`arrêt contre Mme Gbagbo, la soupçonnant de crimes contre l`Humanité commis durant la crise postélectorale
de décembre 2010-avril 2011, qui a fait quelque 3.000 morts.
Le procureur de la CPI, la Gambienne Fatou Bensouda, a « exhorté » Abidjan à « remettre Simone Gbagbo à la Cour ».
Le Président Laurent Gbagbo est détenu à La Haye depuis novembre 2011 par la CPI, qui le soupçonne aussi de crimes contre l’Humanité commis pendant la crise.
 

AFP