CONGO BRAZZAVILLE : ACCIDENT DE YANGA-EXPLOSIONS DU 4 Mars 2012 Maître Dieudonné MBAMA DENONCE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION ET DES LOIS

  Accident de Yanga-Explosions du 4 mars: Halte à la violation de la constitution et des lois

Maître Dieudonné MBAMA
 

Halte à la violation de la constitution et des lois dans le cadre de l’indemnisation des victimes de l’accident de Yanga et celles des explosions du 4 mars 2012!  

Accident  ferroviaire survenu à YANGA le 20 Juin 2010

  
Les graves violations de la constitution et des lois de la République perpétrées par le gouvernement sont de nature à inquiéter bon nombre de citoyens congolais attachés aux valeurs républicaines de l’Etat de droit et aux droits de l’homme. Tout le monde se rappelle dans quelle précipitation et dans quelles conditions le gouvernement congolais a décidé, sans enquête sérieuse préalable, sans information judiciaire ni jugement, d’indemniser les victimes des explosions du 4 mars 2012. Cela n’a pas été sans créer des inégalités, des frustrations légitimes de nombreuses victimes.

De plus, les fichiers sur la base desquels l’allocation de l’indemnité dite de soutien d’un montant de trois millions de francs Cfa a été payée, n’ayant pas été fiables, on a déploré des fraudes massives de fausses victimes qui ont empoché indûment ladite indemnité, alors qu’elles n’y avaient pas droit.

Nous sommes en droit de nous poser la question de savoir sur quelle base juridique le gouvernement a pris une telle décision.
En effet, l’article 8 de la Constitution du 20 janvier 2002 dispose: «Tous les citoyens sont égaux devant la loi».
Sur le droit de tout citoyen à ester en justice, pour faire valoir ses droits, l’article 40 de la Constitution dispose: «Tout citoyen a le droit de présenter des requêtes aux organes appropriés de l’Etat».
Dans le même sens, l’article 41 s’énonce en ces termes: «Tout citoyen qui subit un préjudice, du fait de l’administration, a le droit d’agir en justice, dans les formes déterminées par la loi». Or, il se trouve que dans l’affaire des accidentés de Yanga, toutes les conditions légales d’indemnisation, action en justice et jugement ou décision judiciaire sont réunies, aussi bien du point de vue des articles 40 et 41 de la Constitution, que de celui du droit commun de l’indemnisation, articles 1382 du code civil: «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à la réparer»; 1383 du code civil: «Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence»; 319: «Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, aura commis, involontairement, un homicide ou en aura été, involontairement, la cause, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 24.000 francs à 720.000 francs»; et 320: «S’il est résulté du défaut d’adresse ou de précaution, des blessures, coups ou maladies, entraînant une incapacité de travail personnel pendant plus de six jours, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 15 jours à 3 ans et d’une amende de 30.000 francs à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement», du code pénal.

Pour donner suite au jugement de la première chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Pointe-Noire, le gouvernement joue à la totale indifférence, alors même qu’il avait fait des promesses de veiller à ce que justice soit rendue aux victimes de Yanga.

Cependant, en ce qui concerne la catastrophe du 4 mars 2012, qui est postérieure à l’accident ferroviaire de Yanga, les pouvoirs publics ont cru devoir mettre la loi entre parenthèses et décider d’allouer une indemnité standard pour toutes les victimes, quel que soit le préjudice par eux subi. Est-ce que le gouvernement a un pouvoir législatif qui lui permettrait de légiférer en matière d’indemnisation des victimes?
                                                                                                                                                                                                         

N’est-ce pas là une grave violation du sacro-saint principe de la séparation des pouvoirs?

La troisième question de droit est: Est-ce que quand la responsabilité de l’Etat congolais est mise en cause dans une affaire d’accident de train, qui a coûté la vie à 57 Congolais et occasionné des infirmités et de graves blessures à 650 Congolais, l’Etat a-t-il le droit de refuser de l’assumer?

Si le gouvernement veut rectifier le tir, il le doit, d’ailleurs, pour le respect de la loi, en général, ou s’il veut une réforme sur la question, il faudrait soumettre la question à l’assemblée nationale, en vue d’une loi spéciale qui servirait de référence et de texte de base devant fixer des taux d’indemnisation sur les sinistres ou catastrophes entraînant des pertes considérables, pour les situations à venir. Pour l’heure, il est tenu de respecter et d’appliquer la loi, «de lege lata».

Cela éviterait d’entretenir une discrimination entre les victimes de catastrophes, et de tomber dans ce que dénonçait Charles Montesquieu, dans son livre, «L’Esprit des lois»: «Tout homme qui détient le pouvoir est toujours tenté d’en abuser».

Explosions du 4 Mars 2012