Côte d'Ivoire: Les vraies raisons du refus de la grâce par l'ancien Président Laurent Gbagbo. La différence entre la grâce et l'amnistie
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Côte d'Ivoire: Les vraies raisons du refus de la grâce par l'ancien Président Laurent Gbagbo. La différence entre la grâce et l'amnistie
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Qu'elle est la différence entre une grâce
et une amnistie ?
Si la grâce et l’amnistie aboutissent, toutes deux, à mettre fin à l'exécution de la
peine d'un condamné, la grâce est un acte du président de la République alors que
l'amnistie relève de la compétence exclusive du Parlement.
Qu’est-ce qu’une grâce ?
La grâce constitue l’acte par lequel le président de la République dispense un
condamné frappé d’une condamnation définitive et exécutoire de subir tout ou partie
de sa peine. Deux procédures distinctes coexistent :a grâce individuelle doit être demandée par requête au
président de la République. À l’issue d’une instruction menée
par la direction des affaires criminelles et des grâces au
ministère de la justice, le chef de l’État prend, le cas échéant, un
décret accordant sa grâce;
- la grâce collective, qui consiste en une remise de peine
accordée à certaines catégories de détenus, était autrefois
utilisée pour désengorger les établissements pénitentiaires.
La grâce, si elle supprime ou diminue le quantum de la sanction, ne fait pas
disparaître la condamnation, qui reste inscrite au casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’une amnistie ?
L’amnistie, au contraire, consiste à supprimer rétroactivement le caractère
d’infraction à certains faits. Elle a des conséquences plus fortes que la grâce :
avec l’amnistie, c’est la condamnation elle-même qui disparaît. Cependant, cette
disparition est sans effet sur la partie déjà exécutée de la peine.
L’amnistie est un acte législatif relevant de la compétence exclusive du Parlement,
qui précise la nature et la gravité des infractions concernées. Si la loi d’amnistie est
normalement un acte général et impersonnel, elle peut néanmoins conditionner ses
effets au respect par le délinquant de certaines obligations (par exemple, le paiement de l'amende.)
Éric Lassale
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