L’ancienne ministre de la justice Rachida Dati a été mise en examen dans l’enquête sur ses prestations de conseil auprès de l’ex-PDG de l’alliance Renault-Nissan Carlos Ghosn, a-t-on appris, mardi 27 juillet, du Parquet national financier (PNF), confirmant une information du Canard enchaîné et de Franceinfo.
L’actuelle maire (Les Républicains) du 7e arrondissement de Paris avait initialement échappé à ces poursuites en novembre, à l’issue d’un premier interrogatoire de seize heures devant les juges d’instruction, qui l’avaient alors placée sous le statut intermédiaire de témoin assisté.
Huit mois plus tard, Mme Dati a, finalement, été reconvoquée pour une journée d’interrogatoire et mise en examen pour « corruption passive par personne investie d’un mandat électif public au sein d’une organisation internationale », en l’occurrence le Parlement européen, où elle était élue, et « recel d’abus de pouvoir ». Le PNF a précisé mercredi à l’Agence France-Presse que Mme Dati a également été mise en examen pour « trafic d’influence passif ». Joints par l’Agence France-Presse, ses avocats Olivier Baratelli, Olivier Pardo et Francis Teitgen n’ont pas souhaité réagir.
Emploi de complaisance
Trois juges d’instruction sont chargés depuis l’été 2019 de mener cette enquête sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan, RNBV, avec Rachida Dati et le criminologue Alain Bauer, lorsque Carlos Ghosn était encore PDG du groupe. Selon une source proche du dossier, Mme Dati, qui nie toute irrégularité, aurait touché 900 000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012 alors qu’elle était, à l’époque, aussi, députée européenne.
Une enquête préliminaire avait été, auparavant, ouverte par le PNF, après une plainte déposée le 17 avril 2019 par une actionnaire de Renault. Cette plainte visait Rachida Dati, Alain Bauer, mais aussi Carlos Ghosn et son épouse.
La justice cherche notamment à savoir si les revenus de Mme Dati correspondent à des activités déterminées ou s’il s’agissait d’un emploi de complaisance ayant pu masquer des activités de lobbying, interdites pour les députés européens.
Des faits prescrits selon la défense
L’équipe de défense de Mme Dati répond qu’aucun élément de sa rémunération n’a été dissimulé et que, par conséquent, la prescription de trois ans pour ces délits est acquise depuis 2017. Or, le parquet national financier (PNF) n’a ouvert l’information judiciaire qu’en 2019, après avoir reçu une plainte d’une actionnaire de Renault.
Les avocats observent, par ailleurs, que ni le Parlement européen, ni la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ni le ministère public n’ont décidé de la poursuivre alors même que des accusations de conflits d’intérêts la visant ont été relayées par la presse entre 2009 et 2015.
En mars, les avocats de Mme Dati avaient formellement demandé aux juges de constater la prescription des faits. Mais, les magistrates n’ayant pas suivi leur argumentation, il revient désormais à la cour d’appel de trancher cette question.
Mise à jour du 28 juillet : ajout d’un troisième chef de mise en examen (pour « trafic d’influence passive ») après précision du Parquet national financier auprès de l’Agence France-Presse.
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