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Clément Mierassa: La déclaration du patrimoine, un véritable casse-tête pour les acteurs politiques congolais
La déclaration du patrimoine : un véritable casse-tête pour les acteurs politiques congolais
Q : Président Clément Miérassa bonjour !
R : Bonjour monsieur le journaliste. Je suis heureux que vous reveniez vers moi parce que j’ai été interpellé par beaucoup de compatriotes, qui souhaitent que je m’appesantisse sur l’aspect de la déclaration du patrimoine.
Q : Qu’en est-il exactement de la déclaration du patrimoine ?
R : Merci monsieur le journaliste pour cette question qui est très pertinente. Comme vous le savez, je suis également Coordonnateur pour le Mouvement Citoyen pour le respect de l’Ordre Constitutionnel. Je pense qu’il s’agit de parler du respect des lois et règlements de la République.
Il s’agit d’une disposition forte de nos récentes lois fondamentales, d’une obligation constitutionnelle qui nous pose, nous acteurs politiques congolais, problème.
Lorsque je navigue sur Internet, je tombe souvent sur les déclarations de patrimoine des Présidents Hollande, Macky Sall, Mamadou Issoufou, Alassane Ouattara et autres.
Dans la Constitution du 20 janvier 2002, nous avions à ce propos l’article 48 qui dispose que :
« Tout citoyen, élu à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonctions et à la cessation de celle-ci, conformément à la loi.
L’inobservation de cette disposition entraîne la déchéance des fonctions dans les conditions fixées par la loi. »
Sans rentrer dans la polémique, il est bon de faire ressortir ce qui apparaît à ce propos dans la Constitution du 25 octobre 2015 ; ceci à l’article 55 : « Tout citoyen, élu ou nommé à une haute fonction publique, est tenu de déclarer son patrimoine lors de sa prise de fonction et à la cessation de celle-ci.
La loi détermine les fonctions soumises à l’obligation ci-dessus indiquée »
Depuis 2002 jusqu’à ce jour, aucun acteur politique n’a daigné le faire. Ceci, bien qu’il y ait une disposition de l’article 50 de la loi fondamentale qui énonce clairement que : « Tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République et de s’acquitter de ses obligations envers l’Etat et la société. »
Il s’agit ni plus ni moins qu’une grave violation de la loi fondamentale.
Je ne pense pas me tromper en disant que la déclaration du patrimoine est un véritable casse-tête pour les acteurs politiques congolais et pour cause !
Je vais donc profiter de l’opportunité que vous m’offrez pour aborder quelques aspects :
Les recommandations du Fonds monétaire internationaleLe communiqué de presse de la dernière mission qu’une équipe de cette institution a effectuée au Congo du 5 au 20 décembre 2017, relève avec force que les autorités congolaises devront faire des réformes fortes et immédiates en matière de gouvernance. Celles-ci devraient inclure entre autres la déclaration d’actifs pour les hauts fonctionnaires.
Cela peut vouloir signifier qu’après avoir noté que le Congo a tenté de lui cacher les chiffres préoccupants en matière de finances publiques et surtout de dette, nous ne respectons pas nos propres lois et règlements, que nous violons allègrement dans l’impunité totale.
D’où le rappel de l’exigence de cette institution à savoir : livres ouvertes, chiffres clairs et parfaite détermination de la dette. Bref : transparence dans la gestion de la chose publique.
Application sélectiveLe compte-rendu du Conseil des ministres du 27 décembre 2017 fait apparaître clairement que la présentation du budget avant la fin de l’année et les aspects liés à la désignation d’un chef de file de l’opposition étaient des obligations constitutionnelles.
Mais d’où vient que la disposition relative à la déclaration du patrimoine ne fait l’objet d’aucune préoccupation du pouvoir tant exécutif que législatif et judiciaire. Cette application sélective de la loi n’est pas une bonne chose. Elle est à déconseiller fortement.
La justificationPour certains acteurs politiques, on ne fait pas la déclaration du patrimoine parce qu’un texte d’application n’a jamais été pris. Qui devrait prendre ce texte ?
A ce propos, il faut rappeler que : a) l’article 84 de l’Acte fondamental du 24 octobre 1997 stipule clairement que : « Les institutions de la période de transition, devraient fonctionner jusqu’à l’installation effective des organes issus des élections »
b) la transition qui devait durer trois ans a finalement mis cinq ans.
c) le référendum constitutionnel a eu lieu. La Constitution du 20 janvier 2002 a été adoptée et promulguée.
Ceci veut dire qu’en réalité, le fameux texte d’application devait être pris en 2002 pendant la période de transition. Ce qui aurait permis à tout citoyen élu ou nommé à une haute fonction publique de déclarer son patrimoine. Ce qui n’a pas été fait.
Il est à signaler que lors de son entrée en fonction en 2002, 2009 et 2016 le Président de la République a prêté le serment prévu aux articles 69 et 77 de la loi fondamentale. Lequel serment avait été reçu par la Cour Constitutionnelle en présence de l’Assemblée nationale, du Sénat et de la Cour suprême.
Le constat fait, est qu’en réalité ni les députés, ni les sénateurs, ni les responsables et dirigeants des autres institutions n’avaient à leur entrée en fonction, déclarer leurs patrimoines. Ce qui constitue une véritable entorse à la loi, qui a plongé depuis lors, depuis près de quinze ans toutes les institutions de la République dans une illégalité préoccupante.
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