CONGO BRAZZAVILLE : MEMORANDUM SUR LA GOUVERNANCE DE L’ELECTION PRESIDENTIELLE DE 2016

Le Front Républicain pour le Respect de l’Ordre Constitutionnel et l’Alternance Démocratique en 2016, en abrégé FROCAD, créé le 15 janvier 2015 à Brazzaville, publie ce mémorandum au moment où l’environnement politique africain subit des mutations profondes. A la base de ces mutations demeure la volonté inébranlable des populations d’arriver à bout des régimes dictatoriaux par la promotion de valeurs universelles de la Démocratie, dans le but de garantir à tous les citoyens la liberté, la justice, l’égalité devant la loi. En effet, la loi qui normalise le vivre ensemble et impose son application sans distinction aucune, confère aux citoyens le droit de participer à la gestion de la Nation, et subordonne les intérêts personnels à ceux de la collectivité tout en assurant la répartition équitable des fruits de la croissance économique.

I. Du contexte national

Il sied de rappeler que le coup d’Etat du 05 juin 1997 avait donné un coup d’arrêt au processus démocratique hérité de la Conférence Nationale Souveraine, processus marqué par l’organisation, en 1992, des élections générales réputées consensuelles et incontestées par toutes les parties. Ce coup d’Etat avait imposé au pays la logique des vainqueurs, laquelle avait induit l’abrogation de la Constitution du 15 mars 1992 et avait ouvert la voie à un Acte fondamental censé régler, en cinq ans de transition, toutes les questions liées à la période post-conflit notamment la réconciliation nationale, la relance de l’économie nationale, etc.

Après cette période de transition post-conflit, le pouvoir en place avait fait adopter par le peuple souverain la Constitution du 20 janvier 2002, laquelle était présentée à la face du monde comme la solution essentielle aux problèmes de notre pays, avec la particularité de stabiliser les institutions et de faire dans la durée (mandat de sept ans) pour donner au président de la République le temps nécessaire pour diriger le pays et le conduire au développement.

De nos jours, la situation politique nationale est caractérisée particulièrement par la volonté du président de la République actuel, parvenu en fin de son deuxième et dernier mandat, de changer de Constitution pour briguer un troisième mandat. Cette démarche illégale a suscité plusieurs réactions de la part des partis politiques et de la société civile dont l’une des plus remarquables est le message des Evêques du Congo qui met un accent tout particulier sur la sauvegarde de la paix, la nécessité de réaliser l’alternance démocratique et enfin l’obligation par tous les acteurs de la démocratie de veiller à la mise en place d’une bonne gouvernance électorale pour une élection libre, démocratique, transparente et équitable en 2016 et pour les élections à venir.

On comprend donc aisément le fort ressentiment du peuple dans sa grande majorité pour le débat irresponsable et inopportun sur le changement de la Constitution du 20 janvier 2002 jeté de manière inconsidérée sur la place publique par le parti au pouvoir, débat réaffirmé par le président de la République 3

dans son message de voeux à la Nation pour l’An 2015 et ayant en toile de fond un mépris impudique des lois de la République, couplé des motivations profondément personnelles sous-tendues par la volonté du parti au pouvoir de régler la question de Monsieur Denis Sassou-Nguesso parvenu au terme de ses deux mandats présidentiels. Ce débat manifestement situé aux antipodes des intérêts et des attentes de la population congolaise meurtrie, est à contre-courant de la marche de l’histoire.

Un an après le lancement de ce faux débat, force est de constater qu’il a provoqué des divergences importantes au sein de la majorité présidentielle. Ainsi donc, des alliés importants comme le MCDDI, le RDPS, le RDD, le MAR, le CNR, le MSD, l’UP et bien d’autres ont préféré prendre leur distance pour ne pas cautionner la monarchisation rampante du pays orchestrée par le président Denis Sassou-Nguesso. Mieux, au sein même du PCT, parti au pouvoir, des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour condamner ce coup d’Etat constitutionnel annoncé.

II. Du contexte international

Le contexte international marqué par la mondialisation et le devoir cardinal des gouvernants de prendre en compte les intérêts des populations, exige que les processus électoraux se placent au coeur des enjeux politiques en vue de l’instauration des systèmes démocratiques promoteurs, notamment de la libre expression, du plein exercice et de la jouissance des libertés fondamentales, de la modernisation de la vie politique, de la bonne gouvernance, de la promotion de l’alternance démocratique, etc.

A titre d’illustration, à l’occasion des sommets des chefs d’Etat convoqués à l’Elysée (France) en août 2013 et à Washington (USA) en août 2014, du sommet de la Francophonie tenu à Dakar en 2014 et du sommet des chefs d’Etats de l’Union Africaine de 2015, beaucoup d’éminentes personnalités dont le président Barack OBAMA des USA, le président François Hollande de la République Française et Monsieur BAN KI MOON, Secrétaire Général de l’ONU ainsi que les organisations internationales comme l’UE, … ont condamné sévèrement toute tentative de tripatouillage des Constitutions et toute obstruction à l’alternance démocratique.

III. Pour une bonne gouvernance électorale

L’évolution de la pensée politique à l’échelle planétaire définit la gouvernance électorale dans un triptyque qui fait la promotion :

 du respect de l’ordre constitutionnel comme facteur du développement économique et social, du progrès des valeurs de liberté, de justice sociale et d’équité, d’unité nationale et de cohésion sociale ;

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 du cadre institutionnel qui réglemente le choix des politiques et des acteurs publics par le moyen du processus électoral, pierre angulaire du système démocratique ;

 des outils opérationnels de gestion des élections mis en place de façon consensuelle, ayant la charge et la compétence de conduire les étapes du processus électoral en toute transparence.

Le mépris manifeste de ces valeurs par le pouvoir en place a suscité, au sein du peuple congolais, un questionnement obsessionnel sur l'intégrité du pouvoir actuel, au point d’en arriver à perdre confiance en sa volonté d’instaurer une bonne gouvernance de la cité et d’organiser des élections démocratiques, libres et transparentes.

En effet, l’ampleur des faiblesses techniques et organisationnelles apparues lors des scrutins précédents a occasionné une sévère remise en cause des capacités du système électoral actuel à conduire des élections exemptes de toute récupération politique du processus électoral par les détenteurs du pouvoir actuel.

Le FROCAD dont la vocation est de promouvoir des conditions favorables à la consolidation de la démocratie pluraliste, est convaincu que la solution à ces dysfonctionnements électoraux réside dans le renforcement du processus et des institutions démocratiques.

Dans ce sens, le Conseil Interparlementaire de l’Union Interparlementaire basée à Genève en Suisse, dans sa déclaration sur les critères pour des élections libres et régulières adoptée lors de sa 154ème session tenue à Paris le 26 mars 1994, avait mis un accent particulier sur l'importance de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans lesquels il est établi que « l'autorité des pouvoirs publics doit reposer sur la volonté du peuple et que cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes ».

Dans le même ordre d’idées et dans le souci d’épargner au peuple des affres d’un conflit inutile, les forces vives de la Nation avaient signé, le 31 mai 1996, sous la présidence du président Pascal Lissouba, un Accord-cadre pour un Recensement Administratif Spécial (RAS) dont la Commission de coordination était constituée de façon paritaire.

De plus, en février 1997, l’opposition congolaise de l’époque dont Monsieur Denis Sassou-Nguesso, président de la République actuel, était un des leaders, avait élaboré un mémorandum sur la transparence des élections, mémorandum dans lequel elle émettait six exigences, à savoir :

 la mise sur pied d’une commission électorale nationale indépendante et paritaire ;

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 la dépolitisation des institutions et administrations d’appui dans la réalisation des opérations électorales ;

 la sécurisation du peuple par une force publique neutre ;

 la restauration et la garantie de la libre circulation sur l’ensemble du territoire national ;

 le financement équitable des partis politiques et de la campagne électorale et d’une loi fixant leurs dépenses ;

 l’interdiction en période électorale de l’achat des consciences et l’utilisation par certains candidats des moyens matériels et financiers de l’Etat.

IV. Des exigences du FROCAD

Le FROCAD fait siennes les exigences ci-dessus contenues dans le mémorandum de l’opposition congolaise de 1997 et proclame que pour promouvoir l’organisation d’une élection présidentielle libre, transparente et équitable en juillet 2016. En effet, il est impératif et urgent que soient créées les conditions permissives ci-après :

 la convocation avant la fin du mois de mars 2015 d’un vrai dialogue politique national rassemblant toutes les forces vives de la Nation pour discuter des conditions d’organisation de l’échéance électorale majeure de 2016 pour une alternance démocratique apaisée et consensuelle ;

 l’abrogation du cadre juridique en vigueur en matière d’élection au Congo, notamment la loi n° 9-2001 du 10/12/2001, modifiée et complétée par les lois n° 05/2007 du 25/05/2007, 09-2012 du 23 mai 2012 et 40-2014 du 1er septembre 2014 portant loi électorale ;

 l’adoption d’une nouvelle loi électorale confiant l’organisation de toutes les opérations pré-électorales, électorales et post-électorales à une Commission nationale électorale véritablement indépendante et paritaire ;

 la mise en place d’une nouvelle commission électorale réellement indépendante disposant de la plénitude des pouvoirs d’organisation des élections et chargée de conduire la gestion du processus électoral, de la préparation à la proclamation des résultats, et ce, conformément à la Charte Africaine de la Démocratie et des Elections et de la Gouvernance ;

 la réalisation, d’accord partie, d’un recensement administratif spécial devant déboucher sur l’établissement des listes électorales consensuelles et fiables et sur l’introduction de la biométrie et du bulletin unique ;

 l’adoption urgente d’un chronogramme opérationnel détaillé de l’ensemble des opérations relatives à l’organisation et à la tenue des élections crédibles. Ce chronogramme doit résulter de l’application des dispositions de l’article 62 de la Constitution qui dispose: « Le premier tour du scrutin de l’élection du Président de la République a lieu trente jours au moins, et quarante jours au plus, avant la date d’expiration du mandat du

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Président de la République en exercice ». Ce qui implique que le premier tour de l’élection présidentielle de 2016 devra avoir lieu au plus tard le 12 Juillet 2016. Dans ce cadre, le FROCAD propose le chronogramme en annexe ;

 la refonte du fichier électoral actuel. Les opérations y relatives constituent une des conditions majeures de la crédibilité du fichier et de la maîtrise du corps électoral, indispensables pour exonérer le processus des contestations qui ont, de manière récurrente, émaillé le déroulement des élections dans notre pays. Une telle démarche mettra fin au caractère douteux du corps électoral, caractéristique de tous les scrutins organisés de 2002 à ce jour, particulièrement celui des élections locales et municipales de 2014 qui a atteint le paroxisme des dysfonctionnements et des fraudes et a défié tous les critères conventionnels édictés par le Système des Nations Unies.

Le FROCAD exige que le fichier soit tenu en observant le principe universel qui reconnait à tout citoyen majeur le droit d'accès à une procédure d'inscription des électeurs efficace, impartiale et non discriminatoire.

 la réglementation et le financement public de la campagne électorale. La nouvelle loi électorale doit imposer l’octroi d’une subvention de campagne équitable aux partis politiques légalement constitués. Elle doit aussi fixer un plafond aux dépenses de tout candidat à l’élection présidentielle.

 l’accès équitable aux médias. . L’Etat doit mettre fin à la monopolisation des médias publics par le pouvoir qui s’en sert, entre autres, pour le culte de la personnalité. Il doit veiller à ce que tout candidat à une élection et tout parti politique accèdent, dans des conditions d'égalité, aux médias pour faire connaître leurs vues politiques ;

 la libre circulation de tous les acteurs politiques sur toute l’étendue du territoire national débarrassé de tous les mercenaires de différentes nationalités et de toutes les milices ;

 le libre exercice des activités des partis politiques, des associations et des mouvements citoyens ;

 la liberté d’expression : l’Etat a le devoir de garantir à tout individu et à toute formation politique le droit, seul ou avec d'autres, d'exprimer librement des opinions politiques, de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations ainsi que de faire un choix éclairé et, de faire campagne dans les mêmes conditions que les autres partis politiques, y compris celui du pouvoir en place ;

 la liberté de la profession de journaliste ;

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 la neutralité de la force publique. La force publique doit être neutre, apolitique et républicaine. Par conséquent, l’Etat doit veiller à la dissolution des milices et des polices politiques ainsi qu’à la neutralisation des mercenaires ;

 la sécurité de la population en général et celle des acteurs politiques et de la société civile en particulier. la garantie de la sécurité de tout citoyen, quelles que soient ses convictions politiques, est un devoir cardinal dont la responsabilité incombe au Président de la République. Il est ainsi tenu de s’assurer que les mesures nécessaires sont prises pour garantir aux partis, aux candidats et aux sympathisants le bénéfice des conditions de sécurité égales ;

 la mise en place d’un organe indépendant chargé de gérer le contentieux électoral pour garantir l’impartialité et la clairvoyance de ses décisions

La pratique électorale en Afrique montre que les élections mal organisées et émaillées de fraudes massives ont toujours été la cause principale des conflits qui déchirent le continent.

Il apparaît clairement que le président Denis Sassou-Nguesso, seul garant de l’unité nationale et de la paix sociale et, en sa qualité de signataire, d’une part, des chartes et/ou conventions internationales en matière d’élections, notamment la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance (janvier 2007), la Déclaration de Bamako (Novembre 2000), la Déclaration de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale sur l’appui au processus électoral dans les Etats membres (juin 2005), et d’autre part, du Mémorandum de février 1997 et de l’Engagement solennel pour l’élection présidentielle du 27 juillet 1997 (31 mai 1997), devrait nous faire l’économie du temps en renonçant à tout autre projet politique, en privilégiant l’intérêt général et permettre à toutes les forces vives de la Nation de transférer toutes leurs énergies vers la préparation des élections de 2016.

Au regard de ce qui précède et compte tenu de ce que le gouvernement congolais n’a manifesté aucune volonté d’appliquer les recommandations des concertations de Brazzaville (2009), d’Ewo (2011) et Dolisie (2013),

Le FROCAD demande au président de la République de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la tenue d’un dialogue, avec la participation de la communauté internationale, dont l’objet portera sur la gouvernance électorale dans la perspective de l’élection présidentielle de 2016.

Fait à Brazzaville le 19 mars 2015

Les signataires