b)le Président de la République n’a jamais déclaré son patrimoine depuis 2002 violant ainsi les articles 48 de la Constitution du 20 janvier 2002 et 55 de l’article 55 de celle du 25 octobre 2015;
c)ces deux exemples illustrent clairement que le Président de la République a viole’ le serment qu’il a prêté conformément à l’article 77 de la loi fondamentale de respecter et de faire respecter la Constitution.
d)On peut d’ailleurs noter que le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier ministres et plusieurs autres personnalités ne sont pas en conformité avec la loi pour:
-avoir fait partie des 2588 congressistes qui ont reconduit Monsieur Denis Sassou Nguesso à la tête du Parti congolais du travail en violation des dispositions de l’article 80 de la Constitution;
-n’avoir jamais déclaré leurs patrimoines conformément à la loi.
e) le Parti congolais du travail n’est pas en conformité avec la loi. En effet, en reconduisant Monsieur Denis Sassou -Nguesso comme son Président, ce parti a violé l’article 26 de la loi sur les partis qui dit que: « Les partis politiques ont le devoir de se conformer à la Constitution…. »
Par ailleurs, aucun membre de ce parti, élu ou nommé à une haute fonction publique n’a daigné depuis 2002 son patrimoine.
Ce parti aurait dû être sanctionné par rapport à l’article 31 de la loi sur les partis qui stipule que : « En cas de violation des lois en vigueur par tout parti ou groupement politique ou de trouble à l’ordre public, le ministre chargé de l’administration du territoire suspend par voie d’arrêté le parti politique concerné de toutes ses activités et ordonne la fermeture provisoire de ses locaux. »
Pourquoi le Parti congolais du travail n’est pas sanctionné : la raison semble évidente . C’est le Président de la République qui est Président de ce parti et le Ministre de l’Interieur en est, un des membres du Bureau politique. Véritablement triste. Et on clame haut et fort que la loi est dure, mais c’est la loi. Elle s’applique à tous dans sa rigueur, nul n’est au-dessus de la loi.
f)manque de neutralité de l’administration
Sans scrupules, le ministère de l’intérieur publie des listes des partis soit disant conformes dans lesquelles on fait figurer le Pct comme parti conforme à la loi. Ce n’est plus la force du droit mais plutôt le droit de la force.
Peut-on après tout cela parler de la paix. Curieusement, les gouvernants font croire à la population congolaise et à la Communauté internationale qu’ils sont en conformité avec la loi. Cela est très grave et mérite une attention particulière.
III-Le retour à l’ordre constitutionnel
Tout le monde sait que le Congo a procédé en 2015 au changement de Constitution. Au prix, il faut le dire de plusieurs sacrifices et pertes des vies humaines. Ayons, en ce début d’année 2024, une pensée noble et pieuse pour toutes ces victimes de l’intolérance politique. Et pourtant les dispositions de la Constitution du 20 janvier 2002, ne permettaient pas un tel changement. Avec le recul dans le temps, on peut indiquer que:
a) dans son livre « Parler vrai pour l’Afrique » Denis Sassou Nguesso avait souligné avec force qu’à plus de 70 ans, on ne pouvait pas être candidat et que la Constitution stipulait clairement que le Président ne pouvait effectuer plus de deux mandats. Ce qui , à l’époque signifiait que s’il était élu en 2009, ce serait son dernier mandat.
b)les congolais ont fini par découvrir dans le livre de Jean-Louis DEBRE, intitulé « Ce que je ne pouvais pas dire »que les gouvernants congolais lui avaient envoyé un émissaire pour savoir comment ils pouvaient faire pour modifier la Constitution pour permettre à Monsieur Denis Sassou Nguesso de se maintenir au pouvoir.
Après avoir consulté la Constitution du 20 janvier 2002, la réponse était claire et nette: cela n’est pas possible si on veut respecter la loi. Il a ajouté qu’en dehors de ça, toute autre solution est exclue.
Ce qui permet de dire que l’on a changé de Constitution dans l’irrespect total de la loi. Ce qui veut dire que ceux qui s’étaient opposés au changement de Constitution avaient pleinement raison.
Les événements qui ont eu lieu ces dernières années sur le continent ont conforté cette position.
En effet, les événements connus en Afrique de l’Ouest ont permis de déduire que les changements de Constitution étaient des coups d’Etat, qui dans la plupart des cas n’ont pas été condamnés par la Communauté internationale. D’ailleurs, la position de l’ancien Président du Liberia, Georges Weah, était très claire sur la situation.
Les événements du Gabon, ont permis de mettre à nu un malaise. En effet, la Communauté économique des états de l’Afrique centrale, dont plusieurs dirigeants sont demeurés au pouvoir, après des changements de Constitution, a exigé du Gabon un retour à l’Ordre constitutionnel dans un bref délai. Que fait-on des autres états dont le Congo. Surtout que l’on s’est rendu compte que ce pays a viole’ et l’Acte constitutif et la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance de l’Union Africaine. L’article 23 de ladite Charte stipule clairement que: « Tout amendement, toute révision de la Constitution ou des instruments juridiques portant atteinte à l’alternance démocratique est un changement anticonstitutionnel de gouvernement. »
Ainsi, il est aisé de constater que le problème du retour à l’ordre constitutionnel se pose avec préoccupation au Congo. C’est un problème politique d’une très grande importance. Il doit préoccuper et les gouvernants et les acteurs politiques et l’ensemble des congolais.
IV-Accords entre le Rwanda et le Congo
Le Congo a signé des accords avec le Rwanda en novembre 2021 et en avril 2022. Ces accords n’ont pas pour la plupart été ratifiés conformément aux dispositions de l’article 217 de la Constitution du 25 octobre 2015 selon lesquelles : « Le Président négocie, signe et ratifie les traités et les accords internationaux.
La ratification ne peut intervenir qu’après autorisation du Parlement…., »
Curieusement, les congolais ont découvert en juillet 2023 lors d’une rencontre entre les délégations congolaise et rwandaise à Kigali, que ces accords étaient déjà mis en application. C’est ainsi que que 121000 ha avaient déjà été alloués pour la culture de ricin dans les départements du Pool, du Niari et de la Bouenza ; 11000 ha ont été alloués dans le district de Yamba pour un projet agro-pastoral; l’on a concédé la zone industrielle et commerciale de Maloukou à Crystal Ventures; l’on a attribué des permis de recherches et d’exploitation minières. Tout ceci sans ratification.
En effet, l’Accord de coopération militaire et technique, signé en novembre 2021, présenté plusieurs fois à l’ordre du jour du Parlement, n’a jamais été examiné.
Dans la même veine, l’Accord de partenariat économique, de promotion et de protection des investissements, signé en avril 2022, inscrit à l’ordre du jour de la dernière session budgétaire de l’Assemblée nationale, n’a toujours pas fait l’objet d’un examen à l’Assemblée.
Question: comment a t-on mis en œuvre des accords qui n’ont pas reçu l’autorisation de ratification, c’est à dire qu’ils ne sont pas ratifiés.
Pour les congolais qui n’ont jamais bien apprécié ces accords, qui en sont foncièrement hostiles, il y’a anguille sous roche. Il y’aurait un agenda caché. C’est pour cela qu’ils en demandent l’annulation pure et simple.
V-Cession des terres
Des superficies ont été cedées pour 1 franc symbolique, en violation de l’article 219 de la Constitution qui dispose que: « Nulle cession, nul échange, nulle adjonction du territoire national n’est valable sans le consentement du Peuple appelé à se prononcer par voie de référendum.
VI-Gouvernance électorale.
Beaucoup de choses sont dites sur la gouvernance électorale notamment sur l’indépendance de la Commission nationale d’organisation des élections, la maîtrise du corps électoral, la fiabilité des listes électorales, le plafonnement des dépenses des campagnes, le découpage électoral, la conformité des partis à la loi et autres. Le problème réside dans deux aspects importants:
a)le respect des lois et règlements
b)l’impunité criarde
Tout le monde sait que le Président de la République est Président du Parti Congolais du Travail. Ce qui veut dire que c’est le Parti congolais du travail qui organise les élections. Est-il possible que ce parti organise des élections libres, démocratiques, transparentes et crédibles. La réponse est Non. D’ailleurs tout le monde sait qu’ils organisent les élections selon le principe qu’on ne perd pas des élections que l’on organise.
Ensuite, c’est le Parti congolais du travail qui n’est pas en conformité avec la loi, qui a la maîtrise du système d’organisation des élections.
Il faut regarder les questions de fond.
VII-la lutte contre la corruption
Le Congo est l’un des pays les plus corrompus avec un indice de perception de la corruption en 2022 de 21/100. Véritablement médiocre. Il occupe le 164 -ème rang au plan mondial et fait partie du Top 10 des pays les plus corrompus d’Afrique.
Malgré les déclarations des gouvernants, sur le terrain rien ne bouge. On peut rappeler que dans le discours d’investiture , il avait été dit le 14 août 2009 que: « Je surprends personne en affirmant qu’en dépit de nos efforts multiformes, notre pays n’est pas encore, hélas, exempt de corruption, de concussion, de fraude, de détournement de deniers publics et d’autres actes tout autant répréhensibles que néfastes à l’accomplissement du bonheur collectif.
Ici, ce sont les gouvernants qui sont interpellés. »
Curieusement cet aveu n’a pas été suivi d’effet. Depuis 13 ans, aucun gouvernant n’a été interpellé. Bizarre, n’est ce pas?
Dans le message sur l’Etat de Nation de décembre 2018, il a été dit: « Face à des délits économiques, quels qu’ils soient, il n’y aura ni menus fretins, ni gros poissons. Tout passera dans la nasse du droit et de la justice. Seule prévaudra la loi. »
Sur le terrain, rien ne bouge. Les congolais se souviennent encore du rapport de la Commission présidée par Lamyr Nguele, qui mettent en cause certains membres du gouvernement. Plus proche de nous, il y’a le dossier Figa qui a défrayé la chronique et qui n’a fait que confirmer que les gouvernants étaient impliqués dans les scandaleux crimes économiques et financiers. Ces dossiers sont en fait très nombreux. Parmi ceux-ci, on peut citer les 14.000 milliards d’excédents budgétaires qui avaient été destinés aux générations futures ; les malversations financières au Fonds de soutien à l’agriculture; les 9 milliards des pensions des retraités de la Crf de novembre et décembre 2016; les révélations faites par les Panama Papers selon lesquelles six congolais détiendraient près de 5.500 milliards de francs CFA et les révélations faites par notre compatriote Alphonse MABOUSSOU, Consultant en expertise pétrolière et minière, selon lesquelles 222 milliards de dollars américains soit près de 133.000 milliards de francs CFA, seraient planqués dans les paradis financiers et autres.
A ces aspects, on peut ajouter les éléments de la déclaration que le Président de la Haute Autorité de la Lutte contre la Corruption, a faite le à décembre 2023, à l’occasion de la Journée internationale de la lutte contre la corruption.
Selon lui, la société congolaise est entièrement gangrenée par la corruption. Il a indiqué que la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption a diligenté une trentaine d’enquêtes et investigations dans les attractions publiques et privées et que son institution réunit actuellement les conditions idoines, aux fins de procéder aux délibérations et publications des résultats obtenus, en cette fin d’année 2023. Toujours selon lui, ces dossiers seront transmis à la justice. Cette saisine constitue une forte attente des populations, attente exprimées lors des échanges interactifs réalisés pendant les campagnes de sensibilisation.
Par ailleurs, la Haute Autorité de Lutte contre la Corruption, a reçu 53 plaintes toutes diligentées contre les responsables administratifs et 97 dénonciations à travers son numéro vert.
Tout ce qui précède, montre à suffisance que les cas de corruption sont très nombreux et qu’il faut passer de la parole à l’acte.
VIII-Le Congo a besoin d’argent et de beaucoup d’argent: où le trouver?
Cette problématique est extrêmement importante. Elle est très bien illustrée par les réponses données par le Premier ministre lors des séances de questions orales au gouvernement tant au niveau de l’Assemblée que Sénat.
A la question qui lui a été posée sur les érosions. Le Premier ministre a déclaré qu’en 2023, une inscription de 1,8 milliard avait été faite. En 2024, celle-ci est de 2,5 milliards de FCFA, en augmentation de700 millions. Celle-ci est jugée maigre au regard des besoins. En effet selon lui, pour résoudre de façon durable ce problème, il faut 7 milliards à Nkombo, près de 33 milliards à Mfilou et près de 30 milliards pour celles du Lycée scientifique.
En fait, l’inscription est de 2,5 milliards pour des besoins estimés à 70 milliards.
Au niveau du Sénat, il est apparu que pour la réhabilitation de la route Dongou-Impfondo-Epena-Enyelle, soit près de 240 kilomètres, il faut 100 milliards FCFA. Ceux-ci n’ont malheureusement pas été inscrits au budget 2024.
Cela nous conforte dans la vision selon laquelle les besoins d’argent sont énormes. Pour apporter une solution à ce problème, on a esquissé les pistes suivantes:
a) réduction du train de vie de l’Etat
b)application des dispositions de l’article 12 de la loi sur la déclaration de patrimoine, lesquelles prévoient des sanctions dans les cas de non déclaration, dissimulation et autres;
c)combattre durement, férocement la corruption.
IX-Comme vous le constatez, les défis sont très nombreux. L’Année 2024 ne devrait pas être de tout repos.
Je le dis non pas pour faire peur, mais pour faire prendre conscience de notre tâche et surtout de nos responsables. Il faut savoir que seuls, nous avancerons difficilement. Ensemble, nous réaliserons beaucoup de choses. Je ne peux terminer ce message sans avoir une pensée noble et pieuse à l’endroit de tous les prisonniers politiques, particulièrement Jean-Marie Michel MOKOKO, André OKOMBI SALISSA et de tous les exilés politiques.
Sur ce, je vous souhaite à vous-même et à votre famille, mes vœux, de bonheur, de prospérité, de réussite dans vos projets et surtout d’excellente santé.
Que le Seigneur vous garde, vous protège, vous bénisse et vous inonde de ses bénédictions.
Bonne et Heureuse Année 2024!
Brazzaville le 1er janvier 2024.
Clément MIERASSA
REPUBLIQUE DU CONGO 
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