Avocat inscrit au barreau de Brazzaville, Maître Yvon Eric Ibouanga défend le colonel Marcel Ntsourou. Il a aussi en charge du dossier du Général Jean Marie Michel Mokoko ancien candidat à l’élection présidentielle du 20 mars 2016. Dans cet entretien avec Oeild’Afrique, il parle  du dossier de son client Jean Marie Michel Mokoko.

Oeild’Afrique : Où en est le dossier du Général Jean Marie Michel Mokoko ?

Me Yvon Eric IBOUANGA : C’est une procédure qui est pendante devant le premier cabinet d’instruction du tribunal de Grande instance de Brazzaville. Le Général Jean Marie Michel Mokoko est poursuivi pour trois chefs d’accusations.  D’emblée, je vous dis que ces trois infractions ne sont pas fondées et il a réfuté d’une manière catégorique les faits qui lui sont reprochés.

Le ministre Pierre Mabiala  a fait une déclaration selon laquelle, il n’y a pas de prisonniers politiques au Congo Brazzaville. Qu’en dites-vous ?

Dire qu’il n’y a pas de prisonniers politiques au Congo, je ne pense pas que cela soit vrai, parce que la plupart des personnalités politiques sont poursuivies sur la base d’une loi qui régit les partis politiques. Puisque les faits prétendument reprochés à ces prévenus inculpés sont des faits inhérents  aux situations politiques qui ont eu lieu dans notre pays. A partir du moment où les dossiers sont vides et que les gens sont en détention, on peut également soutenir qu’il y a un lien avec la politique. En ce qui concerne mes clients, je précise qu’il n’y a pas un élément  qui puisse justifier leur maintien en détention, parce que la loi congolaise dit que vous pouvez être poursuivis devant les juridictions nationales pour des faits infractionnels et comparaitre libre lorsque vous offrez des garanties de représentations devant les juridictions nationales. En ce qui concerne le Général Jean Marie Michel Mokoko, c’est une personnalité politique emblématique et respectueuse des institutions de la République notamment judiciaires. Il a toujours déféré à toutes les convocations. Pour votre gouverne, le premier jour de la compagne au moment où il s’organisait pour préparer sa compagne, il a été convoqué à la DGST mais il a mis en veilleuse ses activités de cette première journée de la compagne pour déférer à la convocation de la police.  

Certaines personnes estiment que vous ne devrez pas en principe vous présentez avec votre client à la DGST parce que cette Direction n’est pas une juridiction. Qu’en dites-vous ?

C’est un point de vue que je ne partage pas.  Dans le droit positif congolais, l’organe de police en charge d’investiguer, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher ces auteurs, c’est la police judiciaire. Il y a des dispositions dans le code de procédure pénale. A entendre votre question, on ne devait pas se présenter à la DGST. La mission de l’avocat lorsqu’il est constitué c’est d’assister son client partout où il est entendu, dans toutes les juridictions, devant tous les organes où il présente ses défenseurs par rapport aux faits qui lui sont reprochés. Mais dans la loi qui organise la profession d’avocat, il est dit que l’avocat intervient dès l’enquête préliminaire.  A partir de ce moment, il n’y a aucun obstacle légal pour que le client ne soit pas assisté de ses avocats. Cette procédure bien que n’ayant pas été prévue par la loi notamment l’organe de la DSGT ne figure pas parmi les organes de poursuite telle que le prescrit le code de procédure pénale. Il a le droit d’être assisté de ses avocats et c’est ce que nous avons fait.

La loi du 26 août 1992 portant sur la profession d’avocat en son article 1 protège tout avocat régulièrement inscrit au barreau. Cette loi est –elle respectée au Congo Brazzaville ?

C’est la loi. Elle est là. Mais, cela dépend des circonstances dans lesquelles on se trouve pour se dire que cette loi n’est pas respectée. Ce qui est vrai est qu’il y a des circonstances dans lesquelles, cette loi n’est pas respectée. Dire que cette loi n’est pas respectée c’est quand même exagérer. Ce qui est anormal, c’est d’empêcher un avocat d’exercer son métier de manière libre et indépendante. Mais cette liberté et cette indépendance doivent être encadrées. Mais il y a des limites.

Que répondez-vous à ceux qui vous accusent d’être l’avocat des acteurs de l’opposition ?

Cette question me fait rire. Je suis constitué, je suis apolitique et je suis investi d’une mission publique. C’est comme l’armée, comme toutes les administrations publiques. Elles ne sont ni de l’opposition ni de la majorité présidentielle. Elles reçoivent des gens qui sollicitent leurs services. Je suis tenu par le secret professionnel. J’ai des dossiers civils, commerciaux et de ceux qui sont à la majorité présidentielle. Donc je ne suis pas l’avocat de l’opposition comme certaines langues le disent.

Avez-vous déjà mené des démarches auprès du Procureur de la République afin que l’article 48 alinéa 1 du code de procédure pénale qui fixe le délai de la garde à vue à 72 heures soit respecté ?

Il y a plusieurs cas de violation des délais de garde à vue. Mais nous ne sommes pas des législateurs. Cependant nous rappelons  juste l’application de la loi. Nous rappelons aux acteurs judiciaires de respecter la procédure telle que prévue par le code de procédure pénale. Lorsque vous êtes constitués pour assurer la défense d’une personne qui est en garde à vue au-delà  de 72 heures, vous saisissez le Procureur de la République. Et c’est ce que mes autres confrères ont toujours fait. Mais nous n’avons pas le pouvoir de trancher ou de réviser cette disposition car cela relève de la compétence du législateur.

Propos recueillis par Celmond KOUMBA