16 mai 2014
5
16
/05
/mai
/2014
08:57
↵
↵
↵
Auteur : Majorité Présidentielle
Rapport de la majorité présidentielle pour le changement de la constitution
Sur convocation de son Président par intérim, Monsieur Pierre NGOLO, le collège des présidents de la majorité présidentielle s’est réuni le lundi 14 avril 2014 dans la salle internationale du Palais des Congrès, en vue d’analyser la situation politique nationale, suite aux déclarations faites dans la Likouala, le NIARI et le Kouilou (Hinda), par des cadres du Parti Congolais du Travail, appelant le Chef de l’Etat à procéder à la modification de la Constitution pour une poursuite sereine par lui de la Construction du Congo.
Le Président par intérim de la majorité présidentielle, Secrétaire Général du Parti Congolais du Travail, a rappelé avoir été interpellé à ce sujet par plusieurs partis de la majorité présidentielle et a tenu à préciser aux participants que son parti n’avait pas encore pris de décision officielle sur ce débat constitutionnel. S’en sont suivis des échanges francs et fructueux qui ont permis, aux différents présidents des partis politiques présents, de donner, à ce sujet, l’avis de leur mouvement politique. Il a été constaté, d’une part, que certains partis avaient une opinion claire sur la question et se sont déjà prononcés sur une évolution constitutionnelle au regard du caractère post-conflit de la présente Constitution et, d’autre part, d’autres partis ont initié ce débat en leur sein mais ne l’ont pas encore épuisé.
Afin d’harmoniser la position de l’ensemble de la majorité présidentielle, l’assemblée générale a décidé de la mise en place d’une commission composée des partis membres de la majorité, chargée de présenter au plénum l’option à retenir par l’ensemble des participants.
A cet effet, trois hypothèses ont été soumises à la réflexion de la commission à savoir :
1) Le maintien en toutes ses dispositions de la Constitution
2) La révision partielle de la Constitution
3) Le Changement de la Constitution et donc de République
Des suites, les différents partis de la majorité retenus par l’assemblée générale ont désigné leurs représentants à ladite commission qui se présente comme suit :
Monsieur Serge Michel ODZOKI, Parti Congolais du Travail «PCT».
Monsieur Juste Désiré MONDELE, Club2002 Parti Pour l’Unité et la République, «CLUB 2002PUR».
Monsieur Claude COELHO, Club2002 Parti Pour l’Unité et la République, «CLUB2002 PUR».
Monsieur Martin OYALI, Alliance Congolaise pour la Consolidation du Renouveau Démocratique ‘: ACCORD».
Monsieur Ludovic-Robert MIYOUNA, Parti Pour L’Unité la Liberté et le Progrès «PULP».
Monsieur Placide MBAKANI-LOUBOULA, Parti Pour l’Unité la Liberté et le Progrès «PULP».
Monsieur Guy MAFIMBA MOTOKI, Rassemblement Pour la Démocratie et le Développement «RDD».
Monsieur Bernard MAKAYA, Mouvement, Action et Renouveau «MAR».
Monsieur Tanguy FOUEMINA, Rassemblement Citoyen, «RC».
Monsieur Marie-Joseph BITOULOULOU, Rassemblement Citoyen «RC».
Monsieur Eugène Stanislas MOENGUELE, Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès Social, «RDPS».
La commission mise en place s’est réunie le lundi 28 Avril 2014 au siège de la permanence du Parti Congolais du Travail et a désigné comme :
- Président, Monsieur Serge» Michel ODZOKI
- Rapporteur, Monsieur Juste Désiré MONDELE
Abordant les trois hypothèses soumises à sa réflexion, la commission a retenu ce qui suit :
1) Première hypothèse: Sur le maintien de toutes les dispositions de la constitution du 20 janvier 2002 :
Préalablement, la commission rappelle que notre pays en cinquante-quatre années d’indépendance a connu une instabilité institutionnelle qui s’illustre par huit Constitutions, sept Républiques et six Actes Fondamentaux, à savoir :
- La constitution du 02 Mars 1961 [ 1ère République) qui remplaçait les anciennes lois constitutionnelles ayant régi les institutions congolaises depuis 1958 et qui fut abrogée à la suite de l’insurrection populaire des 13, 14,15 août 1963, mettant ainsi fin au régime en place depuis 1958 ;
- La Constitution provisoire du 11 septembre 1963 qui, sous le régime du Mouvement National de la Révolution (M.N.R.), est intervenue pour régir ce régime révolutionnaire des événements d’août 1963 ;
- La Constitution du 08 décembre 1963 (sous le régime du M.N.R., II ème République) qui votée par le peuple après avis de la Cour Suprême, mit fin à la constitution provisoire du Il septembre 1963;
- L’Acte fondamental du 14 août 1968 qui abrogeant partiellement la Constitution du 8 décembre 1963, avait été pris à la suite du mouvement insurrectionnel du 31 juillet 1968 pour organiser provisoirement les pouvoirs publics ;
- La Constitution du 30 décembre 1969 (IIIème République) qui, non votée par le peuple mais adoptée par le congrès constitutif du Parti Congolais de Travail, est intervenue à la suite de nombreux mouvements enregistrés au sein du parti unique, le M.N.R., et des institutions étatiques;
- La Constitution du 24 juin 1973(IVème République)
- L’Acte Fondamental du 5 avril 1977;
- L’Acte Fondamental du 7 février 1979;
- L’acte Fondamental du 30 mars 1979;
- La Constitution du 8 juillet 1979 (Vème République), laquelle a été doublement révisée, la première révision étant opérée par une ordonnance présidentielle et la seconde suite au IIIème congrès ordinaire du Parti Congolais du Travail tenu en août 1984.
- La Constitution du 15 Mars 1992 (VIème République) intervenue à la faveur de la Conférence Nationale Souveraine après une période dite de transition.
- L’Acte Fondamental du 24 octobre 1997, abrogeant la Constitution du 15 Mars 1992.
- La Constitution du 20 janvier 2002, en vigueur, qui a abrogé l’Acte Fondamental du 24 octobre 1997.
La commission constate d’une part que la Constitution du 20 janvier 2002 (VIIème République) comme les précédentes, est issue de circonstances exceptionnelles, et n’est pas le fruit d’une réflexion concertée de l’ensemble de la société, mais plutôt l’émanation du camp des vainqueurs de ces conflits et, d’autre part, consacre un exécutif fort, une neutralisation des pouvoirs exécutifs et législatifs et n’est plus adaptée aux contextes actuels.
Au regard de ce qui précède, la commission écarte donc cette première option.
2) Deuxième hypothèse: Sur la révision de la Constitution:
Une révision est un acte de modification partielle de certaines dispositions du texte constitutionnel. La Constitution du 20 janvier 2002 a été adoptée dans un contexte post-conflit. Sa motivation première a été la restauration de l’Etat de droit, le maintien de l'intégrité territoriale, la réinstauration de la démocratie et du pluralisme politique. Cependant, les articles 57, 58 du titre V, et 185, 187 du titre XVIII, limitent les dispositions constitutionnelles à réviser. Or ces dispositions sont intangibles et immuables au regard de l’article 185, de la Constitution. Par ailleurs, l’article 187 règle les modalités de la révision de la Constitution au travers d’une loi organique, qui, à ce jour est inexistante.
Pour la commission, il n’est pas opportun de réviser exclusivement les articles précités au risque de violer la loi fondamentale. Cependant il n’y a pas de révision constitutionnelle abstraite et absolue. Dans l’histoire de notre pays le Congo, depuis son accession à l’indépendance, les lois fondamentales n’ont jamais fait l’objet de révision pour s’adapter à une conjoncture sociétale, mais ont toujours été abrogées suite à des situations socio politiques exceptionnelles (coups d’Etat, Insurrections, Conférences Nationales, Conflits armés fratricides ...).
La donne actuelle est exceptionnelle et opportune puisque le Congo connaît la paix, une croissance économique soutenue, une intégrité territoriale pleine et entière, et toutes ses institutions ont été mises en place et fonctionnent, ce qui ne fut le cas pour rendre effective la Constitution du 15 Mars 1992.
Or, le principe est de ne procéder à un changement constitutionnel que si celui-ci prend en compte les évolutions sociétales présentes et futures pour intégrer de façon irréversible, pérenne et durable la République du Congo dans le concert des Nations émergentes et modernes.
Partant de ce postulat, la commission exclut de plus fort, cette seconde hypothèse (celle de la révision de la Constitution), portant exclusivement sur la révision des articles 57 et 58 du titre V.
3) Troisième hypothèse: Sur le changement de Constitution et donc de République:
La Constitution est un acte juridique concrétisé par un ou plusieurs documents contenant l’ensemble des règles organisant les pouvoirs publics et les rapports entre eux ainsi que les libertés fondamentales accordées à tout citoyen résidant dans l’Etat concerné.
Elle devrait donc tenir compte des réalités historiques, culturelles et sociologiques des peuples et des civilisations. Sa fonction est de constituer une nation, c’est à dire qu’elle doit être la résultante, l’expression, le produit de son histoire, de ses cultures, de la diversité de ses populations et de leurs modes de vie. Elle est, par excellence, l’émanation, dans le temps et dans l’espace, d’un peuple organisé dans sa diversité, sa nature, et sa singularité. Tel n’est réellement et complètement le cas de la Constitution du 20 janvier 2002.
Après douze années de pratique, force est de constater que cette Constitution a montré ses limites et ses faiblesses sur plusieurs points :
- L’absence préjudiciable d’un exécutif bicéphale, à la bonne gouvernance ;
- La faiblesse du contrôle parlementaire sur le gouvernement;
- La non harmonisation de la durée des mandats présidentiel, législatif et local ;
- La nomination par le Président de la République seul aux hautes fonctions civiles et militaires ;
- L’absence de responsabilité des membres du gouvernement devant le parlement ;
- L’absence de motion de défiance comme mode de contrôle parlementaire de l’exécutif ;
- La limitation de l’âge des candidats à l’élection présidentielle, contraire aux dispositions de l’article 8, titre II de l’actuelle Constitution qui stipule :
« Tous les citoyens sont égaux devant la loi» et au principe de : l’électeur, éligible.
- L’article 58, dont le premier alinéa dispose que «nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il n’est de nationalité congolaise d’origine», introduit une notion discriminatoire et se trouve en totale contradiction avec l’article 96 du titre VI relatif aux candidats aux élections législatives, sénatoriales ou locales, lesquels ne doivent être que de nationalité congolaise, lequel viole l’article 8 du titre II qui, interdit toute discrimination fondée sur l’origine des citoyens.
- La limitation à deux mandats du Président de la République, viole le principe constitutionnel d’équité puisque ne s’appliquant pas aux autres élus ; à savoir les Conseillers municipaux et départementaux, les Députés et les Sénateurs.
- L’absence dans la constitution actuelle des dispositions sur la protection de l’environnement.
Afin de ne pas scléroser la Nation, toute constitution ne peut être pérenne qu’à la condition qu’elle admette des adaptations liées à l’évolution de la société et tienne compte des réalités économiques, politiques, sociales, culturelles qui se définissent par rapport au contexte temporel. Au regard de ces faiblesses, la mutabilité de la Constitution apparaît donc comme une solution imposée par le contexte et la sagesse.
En conséquence, la commission recommande l’élaboration d’une nouvelle Constitution et donc un changement de République, par le pouvoir constituant d’aujourd’hui et ce, conformément aux mécanismes prévus au TITRE XVIII de l’actuelle Constitution, en ses articles 185, 186, et 187.
Fait à Brazzaville le 30avril 2014
Pour La Commission,
Messieurs,
Serge Michelle ODZOKI, Parti Congolais du Travail « PCT ».
Juste Désiré MONDELE, Club 2002 Parti Pour l’Unité et la République, « CLUB 2002 PUR ».
Claude COELHO, Club 2002 Parti Pour l’Unité et la République, « CLUB 2002 PUR ».
Martin OYALI, ACCOR.
Ludovic Robert MIYOUNA, Parti Pour l’Unité la Liberté et le Progrès « PULP ».
Placide MBAKANI-LOUBOULA, Parti Pour l’Unité la Liberté et le Progrès « PULP ».
Guy MAFIMBA MOTOKI, Rassemblement Pour la Démocratie et le Développement « RDD ».
Bernard MAKAYA, Mouvement, Action et Renouveau « MAR ».
Tanguy FOUEMINA, Rassemblement Citoyen « RC ».
Marie Joseph BITOULOULOU, Rassemblement Citoyen « RC ».
Eugène Stanislas MOENGUELE, Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès Social, «RDPS ».
Le Président par intérim de la majorité présidentielle, Secrétaire Général du Parti Congolais du Travail, a rappelé avoir été interpellé à ce sujet par plusieurs partis de la majorité présidentielle et a tenu à préciser aux participants que son parti n’avait pas encore pris de décision officielle sur ce débat constitutionnel. S’en sont suivis des échanges francs et fructueux qui ont permis, aux différents présidents des partis politiques présents, de donner, à ce sujet, l’avis de leur mouvement politique. Il a été constaté, d’une part, que certains partis avaient une opinion claire sur la question et se sont déjà prononcés sur une évolution constitutionnelle au regard du caractère post-conflit de la présente Constitution et, d’autre part, d’autres partis ont initié ce débat en leur sein mais ne l’ont pas encore épuisé.
Afin d’harmoniser la position de l’ensemble de la majorité présidentielle, l’assemblée générale a décidé de la mise en place d’une commission composée des partis membres de la majorité, chargée de présenter au plénum l’option à retenir par l’ensemble des participants.
A cet effet, trois hypothèses ont été soumises à la réflexion de la commission à savoir :
1) Le maintien en toutes ses dispositions de la Constitution
2) La révision partielle de la Constitution
3) Le Changement de la Constitution et donc de République
Des suites, les différents partis de la majorité retenus par l’assemblée générale ont désigné leurs représentants à ladite commission qui se présente comme suit :
Monsieur Serge Michel ODZOKI, Parti Congolais du Travail «PCT».
Monsieur Juste Désiré MONDELE, Club2002 Parti Pour l’Unité et la République, «CLUB 2002PUR».
Monsieur Claude COELHO, Club2002 Parti Pour l’Unité et la République, «CLUB2002 PUR».
Monsieur Martin OYALI, Alliance Congolaise pour la Consolidation du Renouveau Démocratique ‘: ACCORD».
Monsieur Ludovic-Robert MIYOUNA, Parti Pour L’Unité la Liberté et le Progrès «PULP».
Monsieur Placide MBAKANI-LOUBOULA, Parti Pour l’Unité la Liberté et le Progrès «PULP».
Monsieur Guy MAFIMBA MOTOKI, Rassemblement Pour la Démocratie et le Développement «RDD».
Monsieur Bernard MAKAYA, Mouvement, Action et Renouveau «MAR».
Monsieur Tanguy FOUEMINA, Rassemblement Citoyen, «RC».
Monsieur Marie-Joseph BITOULOULOU, Rassemblement Citoyen «RC».
Monsieur Eugène Stanislas MOENGUELE, Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès Social, «RDPS».
La commission mise en place s’est réunie le lundi 28 Avril 2014 au siège de la permanence du Parti Congolais du Travail et a désigné comme :
- Président, Monsieur Serge» Michel ODZOKI
- Rapporteur, Monsieur Juste Désiré MONDELE
Abordant les trois hypothèses soumises à sa réflexion, la commission a retenu ce qui suit :
1) Première hypothèse: Sur le maintien de toutes les dispositions de la constitution du 20 janvier 2002 :
Préalablement, la commission rappelle que notre pays en cinquante-quatre années d’indépendance a connu une instabilité institutionnelle qui s’illustre par huit Constitutions, sept Républiques et six Actes Fondamentaux, à savoir :
- La constitution du 02 Mars 1961 [ 1ère République) qui remplaçait les anciennes lois constitutionnelles ayant régi les institutions congolaises depuis 1958 et qui fut abrogée à la suite de l’insurrection populaire des 13, 14,15 août 1963, mettant ainsi fin au régime en place depuis 1958 ;
- La Constitution provisoire du 11 septembre 1963 qui, sous le régime du Mouvement National de la Révolution (M.N.R.), est intervenue pour régir ce régime révolutionnaire des événements d’août 1963 ;
- La Constitution du 08 décembre 1963 (sous le régime du M.N.R., II ème République) qui votée par le peuple après avis de la Cour Suprême, mit fin à la constitution provisoire du Il septembre 1963;
- L’Acte fondamental du 14 août 1968 qui abrogeant partiellement la Constitution du 8 décembre 1963, avait été pris à la suite du mouvement insurrectionnel du 31 juillet 1968 pour organiser provisoirement les pouvoirs publics ;
- La Constitution du 30 décembre 1969 (IIIème République) qui, non votée par le peuple mais adoptée par le congrès constitutif du Parti Congolais de Travail, est intervenue à la suite de nombreux mouvements enregistrés au sein du parti unique, le M.N.R., et des institutions étatiques;
- La Constitution du 24 juin 1973(IVème République)
- L’Acte Fondamental du 5 avril 1977;
- L’Acte Fondamental du 7 février 1979;
- L’acte Fondamental du 30 mars 1979;
- La Constitution du 8 juillet 1979 (Vème République), laquelle a été doublement révisée, la première révision étant opérée par une ordonnance présidentielle et la seconde suite au IIIème congrès ordinaire du Parti Congolais du Travail tenu en août 1984.
- La Constitution du 15 Mars 1992 (VIème République) intervenue à la faveur de la Conférence Nationale Souveraine après une période dite de transition.
- L’Acte Fondamental du 24 octobre 1997, abrogeant la Constitution du 15 Mars 1992.
- La Constitution du 20 janvier 2002, en vigueur, qui a abrogé l’Acte Fondamental du 24 octobre 1997.
La commission constate d’une part que la Constitution du 20 janvier 2002 (VIIème République) comme les précédentes, est issue de circonstances exceptionnelles, et n’est pas le fruit d’une réflexion concertée de l’ensemble de la société, mais plutôt l’émanation du camp des vainqueurs de ces conflits et, d’autre part, consacre un exécutif fort, une neutralisation des pouvoirs exécutifs et législatifs et n’est plus adaptée aux contextes actuels.
Au regard de ce qui précède, la commission écarte donc cette première option.
2) Deuxième hypothèse: Sur la révision de la Constitution:
Une révision est un acte de modification partielle de certaines dispositions du texte constitutionnel. La Constitution du 20 janvier 2002 a été adoptée dans un contexte post-conflit. Sa motivation première a été la restauration de l’Etat de droit, le maintien de l'intégrité territoriale, la réinstauration de la démocratie et du pluralisme politique. Cependant, les articles 57, 58 du titre V, et 185, 187 du titre XVIII, limitent les dispositions constitutionnelles à réviser. Or ces dispositions sont intangibles et immuables au regard de l’article 185, de la Constitution. Par ailleurs, l’article 187 règle les modalités de la révision de la Constitution au travers d’une loi organique, qui, à ce jour est inexistante.
Pour la commission, il n’est pas opportun de réviser exclusivement les articles précités au risque de violer la loi fondamentale. Cependant il n’y a pas de révision constitutionnelle abstraite et absolue. Dans l’histoire de notre pays le Congo, depuis son accession à l’indépendance, les lois fondamentales n’ont jamais fait l’objet de révision pour s’adapter à une conjoncture sociétale, mais ont toujours été abrogées suite à des situations socio politiques exceptionnelles (coups d’Etat, Insurrections, Conférences Nationales, Conflits armés fratricides ...).
La donne actuelle est exceptionnelle et opportune puisque le Congo connaît la paix, une croissance économique soutenue, une intégrité territoriale pleine et entière, et toutes ses institutions ont été mises en place et fonctionnent, ce qui ne fut le cas pour rendre effective la Constitution du 15 Mars 1992.
Or, le principe est de ne procéder à un changement constitutionnel que si celui-ci prend en compte les évolutions sociétales présentes et futures pour intégrer de façon irréversible, pérenne et durable la République du Congo dans le concert des Nations émergentes et modernes.
Partant de ce postulat, la commission exclut de plus fort, cette seconde hypothèse (celle de la révision de la Constitution), portant exclusivement sur la révision des articles 57 et 58 du titre V.
3) Troisième hypothèse: Sur le changement de Constitution et donc de République:
La Constitution est un acte juridique concrétisé par un ou plusieurs documents contenant l’ensemble des règles organisant les pouvoirs publics et les rapports entre eux ainsi que les libertés fondamentales accordées à tout citoyen résidant dans l’Etat concerné.
Elle devrait donc tenir compte des réalités historiques, culturelles et sociologiques des peuples et des civilisations. Sa fonction est de constituer une nation, c’est à dire qu’elle doit être la résultante, l’expression, le produit de son histoire, de ses cultures, de la diversité de ses populations et de leurs modes de vie. Elle est, par excellence, l’émanation, dans le temps et dans l’espace, d’un peuple organisé dans sa diversité, sa nature, et sa singularité. Tel n’est réellement et complètement le cas de la Constitution du 20 janvier 2002.
Après douze années de pratique, force est de constater que cette Constitution a montré ses limites et ses faiblesses sur plusieurs points :
- L’absence préjudiciable d’un exécutif bicéphale, à la bonne gouvernance ;
- La faiblesse du contrôle parlementaire sur le gouvernement;
- La non harmonisation de la durée des mandats présidentiel, législatif et local ;
- La nomination par le Président de la République seul aux hautes fonctions civiles et militaires ;
- L’absence de responsabilité des membres du gouvernement devant le parlement ;
- L’absence de motion de défiance comme mode de contrôle parlementaire de l’exécutif ;
- La limitation de l’âge des candidats à l’élection présidentielle, contraire aux dispositions de l’article 8, titre II de l’actuelle Constitution qui stipule :
« Tous les citoyens sont égaux devant la loi» et au principe de : l’électeur, éligible.
- L’article 58, dont le premier alinéa dispose que «nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il n’est de nationalité congolaise d’origine», introduit une notion discriminatoire et se trouve en totale contradiction avec l’article 96 du titre VI relatif aux candidats aux élections législatives, sénatoriales ou locales, lesquels ne doivent être que de nationalité congolaise, lequel viole l’article 8 du titre II qui, interdit toute discrimination fondée sur l’origine des citoyens.
- La limitation à deux mandats du Président de la République, viole le principe constitutionnel d’équité puisque ne s’appliquant pas aux autres élus ; à savoir les Conseillers municipaux et départementaux, les Députés et les Sénateurs.
- L’absence dans la constitution actuelle des dispositions sur la protection de l’environnement.
Afin de ne pas scléroser la Nation, toute constitution ne peut être pérenne qu’à la condition qu’elle admette des adaptations liées à l’évolution de la société et tienne compte des réalités économiques, politiques, sociales, culturelles qui se définissent par rapport au contexte temporel. Au regard de ces faiblesses, la mutabilité de la Constitution apparaît donc comme une solution imposée par le contexte et la sagesse.
En conséquence, la commission recommande l’élaboration d’une nouvelle Constitution et donc un changement de République, par le pouvoir constituant d’aujourd’hui et ce, conformément aux mécanismes prévus au TITRE XVIII de l’actuelle Constitution, en ses articles 185, 186, et 187.
Fait à Brazzaville le 30avril 2014
Pour La Commission,
Messieurs,
Serge Michelle ODZOKI, Parti Congolais du Travail « PCT ».
Juste Désiré MONDELE, Club 2002 Parti Pour l’Unité et la République, « CLUB 2002 PUR ».
Claude COELHO, Club 2002 Parti Pour l’Unité et la République, « CLUB 2002 PUR ».
Martin OYALI, ACCOR.
Ludovic Robert MIYOUNA, Parti Pour l’Unité la Liberté et le Progrès « PULP ».
Placide MBAKANI-LOUBOULA, Parti Pour l’Unité la Liberté et le Progrès « PULP ».
Guy MAFIMBA MOTOKI, Rassemblement Pour la Démocratie et le Développement « RDD ».
Bernard MAKAYA, Mouvement, Action et Renouveau « MAR ».
Tanguy FOUEMINA, Rassemblement Citoyen « RC ».
Marie Joseph BITOULOULOU, Rassemblement Citoyen « RC ».
Eugène Stanislas MOENGUELE, Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès Social, «RDPS ».
«Un dictateur n'a pas de concurrent à sa taille tant que le peuple ne relève pas le défi »
Pour une République Juste & Démocratique, Vous Trompez le Peuple Nous dénonçons
Partager cet article
.gif)
